Renseignements sur les dossiers
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41364
Sa Majesté le Roi c. Brandon McNeil
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 524838, 2024 NSCA 57, daté du 29 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2024-09-09) | Brandon McNeil |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-09-09) | Brandon McNeil |
| 2024-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant la Signification , complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) | Brandon McNeil |
| 2024-07-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-07-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: Avis de demande modifié (Rec'd 07-26-2024), complété le : 2024-07-26, (Version imprimée déposée le 2024-07-25) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McNeil, Brandon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
700-1625 Grafton Street
Nova Centre
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-2864
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : mark.scott@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : McNeil, Brandon
Procureur(s)
979 Seminary Avenue, Box 429
Canning, Nouvelle-Écosse
B0P 1H0
Téléphone : (902) 593-1188
Télécopieur : (902) 702-8738
Courriel : zeb@zebbrown.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — Temps de délibération du juge — De quelle façon la maladie ou la non-disponibilité d’un juge s’inscrit-elle dans l’analyse du délai aux fins de l’al. 11b) de la Charte? — Quel est le rôle de la renonciation implicite et de l’acquiescement dans la détermination de ce qui constitue un aspect inévitable sous le régime de l’al. 11b)?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Brynn Milner (alors connu sous le nom de Brandon McNeil) a subi son procès quant à des accusations d’ordre sexuel. Après que la juge du procès a été saisie du dossier aux fins de délibération, elle n’était plus disponible pour délibérer ou pour rendre un jugement. Le procureur de la Couronne a demandé à plusieurs reprises des renseignements afin de savoir quand la juge serait disponible et à quel moment une décision serait rendue au cours des 15,7 mois qui ont suivi, après quoi les procureurs ont avisé le tribunal qu’ils procéderaient à un nouveau procès. L’avocat de la défense a demandé l’arrêt des procédures au motif qu’il y avait eu violation de l’al. 11b) de la Charte. La juge saisie de la demande a accueilli cette dernière et a ordonné l’arrêt des procédures. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
L’arrêt des procédures est ordonné quant aux deux chefs d’accusation d’exploitation sexuelle, aux deux chefs de contacts sexuels et aux deux chefs d’agression sexuelle.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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