Renseignements sur les dossiers
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41365
Christiane Jobin, et al. c. Martin Hudon
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030843-247, daté du 24 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-24 | Réouvrir le dossier | |
| 2025-01-24 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, par courrier et courriel OBJET: Ordonnance de la registraire - réouverture du dossier |
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| 2025-01-24 |
Ordonnance de, ATTENDU QU’une ordonnance rejetant la présente demande d’autorisation d’appel à titre de demande abandonnée a été rendue le 12 décembre 2024 à la suite du préavis émis conformément au formulaire 64 des Règles de la Cour suprême du Canada qui avait été signifié aux parties; ATTENDU QU’après vérification, le greffe de la Cour a confirmé que les demandeurs avaient signifié et déposé le document exigé dans le délai prévu. IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’ordonnance datée du 12 décembre 2024 rejetant la présente demande d’autorisation d’appel à titre de demande abandonnée est annulée. Le dossier est réouvert et les documents déposés par les parties seront soumis à l’examen de la Cour. , Reg |
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| 2025-01-24 | Réouvrir le dossier, Voir l'ordonnance datée du 24 janvier 2025 | |
| 2024-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-12 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 2024-11-13 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Envoyée aux demandeurs par courrier et au intimé par courriel. | |
| 2024-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) | Christiane Jobin |
| 2024-07-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifié citant la bonne provision légale (Reçu 15 Août 2024) - Formulaire d'accès du public à l'information (Reçu 15 Août 2024) - Preuve de signification (reçu), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) |
Christiane Jobin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jobin, Christiane | Demandeur(eresse) | Actif |
| Couture, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudon, Martin | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parent, Daniel | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jobin, Christiane
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Couture, Roger
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hudon, Martin
Procureur(s)
Sherbrook, Québec
J1H 1M2
Téléphone : (819) 564-3131
Télécopieur : (819) 564-2646
Courriel : antoine.gerin@videotron.ca
Partie : Parent, Daniel
Procureur(s)
Sherbrooke, Québec
J1J 2Z3
Téléphone : (819) 346-5058
Télécopieur : (819) 346-5007
Courriel : jgravel@lavery.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Requêtes — Délais — Biens — Immeubles — Bornage — Demande en homologation de rapport de bornage accueillie — Appel déposé hors délai — Requête en rejet d’appel accueillie au motif que l’appel des demandeurs était déposé hors délai et voué à l’échec — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accueillir la requête en rejet d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Requêtes — Délais — Biens — Immeubles — Bornage — Demande en homologation de rapport de bornage accueillie — Appel déposé hors délai — Requête en rejet d’appel accueillie au motif que l’appel des demandeurs était déposé hors délai et voué à l’échec — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accueillir la requête en rejet d’appel?
La présente demande découle d’un différend concernant la ligne séparative entre deux propriétés. L’intimé a intenté une demande en bornage, à laquelle les demandeurs s’opposent. Les demandeurs ont refusé aussi de payer la moitié des frais de l’arpenteur-géomètre ayant préparé le rapport de bornage. La Cour supérieure a accueilli la demande en homologation du rapport de bornage et a condamné les demandeurs à payer la moitié des frais de l’arpenteur-géomètre.
Les demandeurs ont déposé leur appel devant la Cour d’appel du Québec après l’expiration du délai d’appel prévu au Code de procédure civile. L’intimé et l’intervenant ont déposé des requêtes en rejet d’appel. La Cour d’appel a accueilli les requêtes en parti et elle a rejeté l’appel au motif qu’il était déposé hors délai et voué à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en irrecevabilité des demandeurs rejetée.
Les demandeurs sont condamnés à payer à l’intervenant Daniel Parent le montant de 14 407,48 $. Le droit des demandeurs de discuter des montants des honoraires de M. Parent lors du procès au fond est réservé.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2023 QCCA 1184
Requête en autorisation d’appel des demandeurs rejetée.
Demande en homologation d’un rapport de bornage accueillie. Les demandeurs sont condamnés à payer à l’intervenant Daniel Parent le montant de 14 407,48 $ avec intérêts plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-030843-247
Requêtes en rejet d’appel sous l’art. 365 C.p.c. de l’intimé et l’intervenant accueillies en partie. L’appel des demandeurs contre l’intimé et l’intervenant est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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