Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Droit des professions — Avocats et procureurs — Négligence de l’avocat — Successions — Règlements — Décharges de responsabilité — Lorsqu’un client règle une action avec l’intention de poursuivre en justice un tiers pour le manque à gagner qu’il a concédé dans le compromis lors du règlement peut-il y avoir des instructions éclairées de régler lorsque l’avocat n’a pas avisé le client du risque qu’une décharge de responsabilité régulière puisse être interprétée comme si elle comprenait une clause « aucune action récursoire » empêchant la réclamation contre le tiers? Et la réclamation contre le tiers peut elle raisonnablement être soumise à un délai de prescription qui, compte tenu de l’écoulement du temps à l’égard des questions soulevées, a probablement expiré? — Les fiduciaires de la succession peuvent-ils assigner leur pouvoir discrétionnaire et leur autorité à leurs avocats pour que ceux-ci prennent des décisions pour le compte de la succession ou au nom de celle-ci, sans l’autorisation expresse du testateur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le défendeur, Paul Strickland, a agi à titre d’avocat pour le compte du demandeur, Stephan Wiener, dans un différend en matière de succession qui a été résolu par un règlement. Toutefois, le demandeur a plus tard plaidé qu’il n’avait pas donné d’instruction au défendeur de résoudre le différend selon les modalités énoncées dans le règlement, car celui ci ne prévoyait pas expressément qu’il pouvait poursuivre en justice l’avocat qui avait agi pour le compte de la succession. Le demandeur a alors commencé une action en négligence de l’avocat contre le défendeur et le cabinet d’avocats Siskinds LLP (qui est également un défendeur dans la présente demande d’autorisation d’appel), au motif qu’il n’y avait pas d’instruction de régler. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a décidé que le défendeur n’avait pas lié le demandeur à quelque élément que ce soit du document relatif au règlement, sans les instructions du demandeur. L’appel du demandeur a été rejeté par la Cour d’appel de l’Ontario. Cette cour a conclu qu’il n’y avait pas de base dans le dossier présenté au juge du procès pour conclure que le défendeur n’avait pas suivi les instructions du demandeur ou que le défendeur avait lié le demandeur à quelque clause que ce soit du règlement, sans instruction à cet égard.