Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41371
Nathalie Xian Yi Yan c. Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0121, daté du 10 octobre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-01-16 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario |
| 2024-09-05 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario |
| 2024-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario |
| 2024-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-31 | Documentation supplémentaire, 7 Volumes | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-07-31 | Documentation supplémentaire, (Inclus(e) dans documentation supplémentaire), Dispense de frais des cours inférieur | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'acces à l'info | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-07-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-31 | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-07-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 08-07-2024), complété le : 2024-08-07 |
Nathalie Xian Yi Yan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Xian Yi Yan, Nathalie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Xian Yi Yan, Nathalie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario
Procureur(s)
2308-401 Bay St.
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 238-7359
Courriel : erichler@sml-law.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Justice fondamentale — Droit des professions — Discipline — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Procédure — Justice naturelle — La demanderesse a été déclarée coupable d’inconduite professionnelle par un comité disciplinaire d’un organisme de réglementation provincial — La Cour supérieure a confirmé la conclusion d’inconduite et a imposé une peine — La Cour d’appel a rejeté l’autorisation d’appel — L’organisme de réglementation a-t-il omis de rendre une décision objective et impartiale en se fondant adéquatement sur la preuve? — L’organisme de réglementation a-t-il fait preuve de partialité et était-il en situation de conflit d’intérêts? — Y a-t-il eu déni de justice naturelle et d’équité procédurale à l’égard de la demanderesse?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario, a tiré une conclusion d’inconduite professionnelle à l’égard de la demanderesse, Nathalie Xian Yi Yan. Cette dernière a par la suite interjeté appel de la conclusion d’inconduite professionnelle et de la peine imposée. La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’appel de Mme Yan. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour divisionnaire présentée par Mme Yan.
Décisions des juridictions inférieures
L’appel interjeté par Mme Yan contre la conclusion d’inconduite professionnelle et l’ordonnance relative à la peine est rejeté.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-OM-0121
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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