Renseignements sur les dossiers

Contrats — Impossibilité d’exécution — Politiques de vaccination obligatoire — Le client principal de l’employeur a imposé une politique de vaccination obligatoire aux techniciens travaillant à ses projets — L’employeur a imposé une politique de vaccination obligatoire à ses employés — Un employé a refusé de fournir une preuve de vaccination à l’employeur — L’impossibilité d’exécution peut-elle découler de circonstances volontaires ou auto-imposées? — Les parties doivent-elles s’en remettre aux mécanismes contractuels existants qui sont susceptibles de s’appliquer aux circonstances volontaires ou auto-imposées avant d’invoquer la théorie de l’impossibilité d’exécution?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

De 2014 à 2021, M. Croke était un employé de VuPoint Systems Ltd. qui travaillait comme technicien. La presque totalité des revenus de VuPoint provenait de Bell Canada et de Bell ExpressVu (collectivement, « Bell »), et le travail qu’effectuait M. Croke était exclusivement pour le compte de Bell. En 2021, Bell a mis en œuvre une politique de vaccination obligatoire qui obligeait tous les techniciens affectés à des projets de Bell de se faire vacciner contre la COVID-19. La politique n’offrait aucun autre choix que de se faire vacciner, et le droit de vérifier que celle-ci avait été respectée y était prévu. VuPoint a informé ses techniciens, dont M. Croke, à propos de la politique de Bell et a mis en œuvre sa propre politique de vaccination obligatoire, exigeant que ses installeurs soient vaccinés et qu’ils lui fournissent une preuve de vaccination. Selon la politique de VuPoint, les employés qui refusaient de révéler leur statut vaccinal étaient considérés comme n’étant pas vaccinés, ce qui les rendait inadmissibles à fournir des services techniques à la clientèle de Bell et les mettait à risque de « n’être affectés à aucune tâche ». Ni l’une ni l’autre des politiques n’abordait la cessation d’emploi. À cause de la politique de VuPoint, M. Croke a décidé de se chercher un autre emploi.

Lorsque M. Croke a refusé de révéler son statut vaccinal, VuPoint lui a remis un préavis de congédiement de deux semaines pour cause de non-respect de la politique de VuPoint. Durant la période de préavis de deux semaines, M. Croke a refusé de se conformer à la politique et a allégué que son congédiement était discriminatoire. Il s’est trouvé un autre emploi en mars 2022, moyennant un taux salarial inférieur. Il a intenté une action contre VuPoint pour congédiement injustifié.

Le juge Pollak a rejeté la demande en jugement sommaire et l’action de M. Croke, statuant qu’il y avait eu impossibilité d’exécution du contrat d’emploi en raison de la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire de Bell. L’appel interjeté par M. Croke a été rejeté.