Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Ordonnances de huis clos, de non-diffusion, de non-publication et de non-divulgation — La présente affaire soulève-t-elle une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) au sens du paragraphe 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, c. S-26 qui justifie que la Cour en soit saisie?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

La demanderesse est une médecin spécialiste en anesthésie. Dans le cadre de certaines procédures entreprises par l’intervenante, la syndique adjointe du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (Conseil), la demanderesse a saisi le Conseil afin d’obtenir des ordonnances préliminaires de huis clos, de non-diffusion, de non-publication et de non-divulgation en vertu de l’art. 142 du Code des professions, RLRQ c. C-26. Le Conseil a répondu à cette demande et a émis les ordonnances préliminaires requises. Les intimées, Média QMI inc. et Groupe TVA inc., des entreprises médiatiques, ont été autorisées à intervenir dans le cadre des procédures afin d’obtenir la rétractation des ordonnances préliminaires. En raison de cette intervention, de nouvelles ordonnances de huis clos, de non-diffusion, de non-publication et de non-divulgation ont été rendues et certains documents ont été remis à l’avocat des intimées en contrepartie de l’engagement de ne pas divulguer le contenu de ces documents. Comme suite à l’engagement de la demanderesse de démissionner du Tableau de l’Ordre, la syndique adjointe du Collège, intervenante, a demandé de retirer certaines procédures entreprises. Corrélativement, la demanderesse a requis que les documents originalement remis à l’avocat des intimées soient retournés puisque le débat les entourant est devenu sans objet. Les intimées se sont opposées à cette remise. La demanderesse et les intimées ont déposé des pourvois en contrôle judiciaire en Cour supérieure à l’encontre de la décision du Conseil sur ces questions. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande de la demanderesse et a rejeté la demande des intimées. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimées et a infirmé le jugement de la Cour supérieure.