Renseignements sur les dossiers
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41374
Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership c. Richard David Koeneman, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-19 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-20) | Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership |
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-06) | Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership |
| 2024-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | Richard David Koeneman |
| 2024-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | Richard David Koeneman |
| 2024-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-02 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) | Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership |
| 2024-08-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) | Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership |
| 2024-08-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de CA - Ordonnance de Cour Inférieur - Preuve de signification e (Rec'd 2024-08-22) - Information de tout les parties, complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) |
Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koeneman, Richard David | Intimé(e) | Actif |
| Demars, John Henry | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Evraz Inc. NA Canada and Evraz Materials Recycling, Inc. carrying on business under the style of General Scrap Partnership
Procureur(s)
Craig A. Savoie
2103 11th Avenue, Suite 600
Bank of Montreal Building
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8338
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : kawan@millerthomson.com
Partie : Koeneman, Richard David
Procureur(s)
194 Provencher Blvd.
Winnipeg, Manitoba
R2H 0G3
Téléphone : (204) 237-9600
Télécopieur : (204) 233-2689
Courriel : ajhlaw3@mymts.net
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Demars, John Henry
Procureur(s)
Jonathan Wooley
1700-242 Hargrave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2508
Courriel : mml@tdslaw.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Délits de responsabilité stricte — Détournement — Les délits de responsabilité stricte, y compris le détournement, requièrent-ils la preuve que le préjudice est causalement lié aux actions du défendeur? — Des auteurs de délits distincts qui causent une perte divisible aux biens sont-ils responsables de l’entièreté de la perte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Horne a engagé M. Demars pour enlever l’équipement dont M. Koeneman était propriétaire de sa propriété afin d’en faire du rebut, le vendre et répartir les produits de la vente de manière égale avec M. Horne. Les acquéreurs, Evraz Inc. NA Canada et Evraz Materials Recycling, Inc. faisant affaire sous le nom de General Scrap Partnership (collectivement, « Evraz ») ont payé M. Demars qui à son tour a payé la moitié des produits de la vente à M. Horne. Après avoir découvert qu’il manquait de l’équipement, M. Koeneman a signalé cette la disparition à la police. M. Horne a été inculpé de vol et a plaidé coupable. Il a reçu l’ordre de payer à M. Koeneman une restitution représentant la « valeur de rebut » de l’équipement.
M. Koeneman a poursuivi en justice M. Horne et Evraz pour détournement, alléguant la contribution et demandant des indemnités de M. Demars et de M. Horne. Il a sollicité des dommages-intérêts basés sur la valeur réelle de l’équipement, avant que celui-ci ne soit transformé en rebut.
La juge de première instance a conclu que M. Koeneman avait établi un droit de possession sur l’équipement pour les fins de sa demande de détournement, et que M. Horne, M. Demars et Evraz étaient responsables du délit de détournement. La Cour d’appel a rejeté l’appel d’Evraz et l’appel incident de M. Horne, sauf en ce qui concerne la conclusion de responsabilité solidaire. Elle a conclu qu’Evraz, M. Demars et M. Horne étaient chacun indépendamment responsables envers M. Koeneman pour le préjudice tel qu’il a été évalué par la juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Entre autres, demande de détournement accueillie contre Evraz Inc. NA Canada et Evraz Materials Recycling, Inc. faisant affaire sous le nom de General Scrap Partnership, M. Demars et M. Horne qui sont solidairement responsables
Rejet de l’appel et de l’appel incident, sauf en ce qui concerne la conclusion de responsabilité solidaire
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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