Renseignements sur les dossiers
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41375
Mohini Persaud c. Estate of Rita Persaud
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-16 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les partier Re: Aucun recours |
|
| 2025-04-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties by e-mail | |
| 2025-04-07 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-03-10 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2025-03-11 | Estate of Rita Persaud |
| 2025-03-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-02-18 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-03 | Mohini Persaud |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0291, daté du 30 janvier 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2025-01-16 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-21) | Mohini Persaud |
| 2025-01-14 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), 21 volumes de déposer une réplique et de demander un jugement par défaut. , complété le : 2025-01-14, (Version imprimée due le 2025-01-21) |
Mohini Persaud |
| 2024-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-30 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Amended version required, (Version imprimée due le 2024-09-09) |
Estate of Rita Persaud |
| 2024-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée due le 2024-09-09) | Estate of Rita Persaud |
| 2024-08-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-24 | Mohini Persaud |
| 2024-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Mohini Persaud |
| 2024-04-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 21 août 2024) , complété le : 2024-09-23 |
Mohini Persaud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Persaud, Mohini | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Estate of Rita Persaud | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Persaud, Mohini
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Estate of Rita Persaud
Procureur(s)
Jason Moore
400 University Avenue, Suite # 1600
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 366-6743
Télécopieur : (416) 364-6579
Courriel : dwagner@wagnersidlofsky.com
Sommaire
Mots-clés
Successions — Administration des successions — Administration de l’instance — Demanderesse cherchant à faire révoquer l’administrateur à l’instance dans un litige intenté par la succession — Cour de justice statuant que la réparation recherchée avait déjà été obtenue et qu’il s’agissait d’une réparation qui était devenue futile en raison du temps écoulé ou que l’administrateur à l’instance n’était pas autorisé à procurer — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question importante pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La présente affaire tire son origine de procédures en lien avec les biens de feu Rita Persaud dans le cadre d’une action en justice que cette dernière a intentée avant son décès. La demanderesse a présenté une demande dans laquelle elle sollicitait la révocation de l’administrateur à l’instance ainsi que des ordonnances portant sur l’administration de la succession. Par la suite, l’administrateur à l’instance est parvenu à un règlement de l’action en justice.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande, concluant que la demanderesse avait déjà obtenu la réparation mentionnée dans son avis de demande et qu’il s’agissait d’une réparation qui était devenue futile en raison du temps écoulé ou que l’administrateur à l’instance n’était pas autorisé à procurer ou à requérir.
Le registraire de la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel pour cause de retard, étant donné que la demanderesse avait omis de le mettre en état.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande de révocation de l’administrateur à l’instance présentée par la demanderesse.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-0291
Rejet de l’appel pour cause de retard.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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