Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Moyens de défense — Légitime défense — Auteur principal — Participants à une infraction — Fin commune illégale — Possession d’une arme dans un dessein dangereux — Quelles directives doivent être données au jury lorsqu’il évalue la question de savoir si un accusé (qualifié d’auteur principal) a formé une intention commune illégale avec un coaccusé (qualifié de participant) pour déterminer si l’auteur principal de l’infraction a agi en légitime défense? — Que doit renfermer un exposé au jury, sur le plan fonctionnel, pour qu’il aborde de façon adéquate la légitime défense dans les affaires mettant en cause la responsabilité des participants à une infraction? — L’arrêt R. c. Kerr, 2004 CSC 44, énonce-t-il le principe selon lequel la possession d’une arme (qui serait autrement dans un dessein dangereux) ne peut être qu’en vue de se défendre si le conflit ou la menace est inévitable? — Dans l’affirmative, de quelle façon ce principe s’applique-t-il lorsque la légitime défense est invoquée, et que cette analyse n’impose aucun devoir obligatoire à l’accusé de battre en retraite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l’issue d’un procès devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, le demandeur, Anthony Michael Bilodeau, a été condamné par un jury de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable après avoir tué deux hommes par coups de feu. Le demandeur et son père ont subi leur procès ensemble et la Couronne a allégué que le demandeur a tiré les deux hommes en question et que son père était un participant à ces infractions. La question en litige principale à l’égard du demandeur était celle de savoir s’il avait agi en légitime défense ou à la défense d’autres personnes.

Le demandeur a fait appel des déclarations de culpabilité au motif que le juge du procès a donné des directives inadéquates au jury sur la légitime défense et sur les éléments de l’infraction sous-jacente. Le demandeur a également fait valoir que le juge du procès a limité sa capacité de présenter une défense pleine et entière. La Cour d’appel a rejeté l’appel à l’unanimité, étant convaincue qu’en l’espèce, aucune intervention n’était justifiée en appel.