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41383
Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) c. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-04-10 | Certificat de taxation délivré à, Michael J. Sims | |
| 2025-04-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 073,75 $, Reg | |
| 2025-04-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-01-10 | Mémoire de frais, EN REVISION, complété le : 2025-03-17 | Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1050, 2024 ONCA 378, daté du 13 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-20, (Version imprimée due le 2024-09-27) | Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) |
| 2024-09-13 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-16) | Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
| 2024-09-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) | Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
| 2024-09-10 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Page couverture modifiée (indiquant le bon intitulé de cause) (reçu 13-09-2024) -Formulaire 14, complété le : 2024-09-17, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) |
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
| 2024-08-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), Formulaire 14, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) |
| 2024-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) |
| 2024-08-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 12 aout 2024 | |
| 2024-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministère de la Santé et des Soins de longue durée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart)
Procureur(s)
Marco P. Falco
151 Yonge Street, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 777-5454
Télécopieur : (888) 603-4589
Courriel : nabramson@torkinmanes.com
Partie : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Procureur(s)
Kristina Yeretsian
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 420-4983
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : michael.sims@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Programme de médicaments — Fin des privilèges liés à la facturation électronique pour des exploitants de pharmacie — Question de savoir si la décision de l’administrateur du programme crée un système de responsabilité absolue dans lequel les exploitants de la pharmacie sont responsables de l’inconduite de leurs prédécesseurs — Question de savoir si l’administrateur du programme a mal interprété la preuve selon laquelle un exploitant de pharmacie était responsable d’inconduite.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’Ontario permet aux exploitants de pharmacie de facturer directement son programme de médicaments pour les produits et services qu’ils offrent aux bénéficiaires admissibles. Pour ce faire, les exploitants de pharmacie doivent conclure des ententes de souscription avec le responsable de gestion du programme.
La demanderesse est une entreprise qui exploite une pharmacie. En 2020, le propriétaire pharmacien de la demanderesse a vendu l’entreprise à un nouveau pharmacien propriétaire. L’ancien propriétaire a continué à gérer l’entreprise de la demanderesse après la vente, pendant une période de transition. La vente a amené le responsable de gestion à vérifier si la demanderesse se conformait au programme. Il a découvert un montant de plus de 250 000 $ de factures dénuées de fondement ou qui autrement n’étaient pas conformes aux exigences du programme. Ces transactions ont eu lieu pendant des périodes antérieures et postérieures à la vente de l’entreprise et sous la supervision des deux pharmaciens propriétaires.
Après avoir entendu les observations, le responsable de gestion était préoccupé par la gestion et la supervision dans la manière dont la demanderesse utilisait le programme, lequel est un système basé sur l’honneur. Il a mis fin à l’entente de souscription de la demanderesse.
La Cour divisionnaire a rejeté une demande de contrôle judiciaire. Elle a jugé que la décision du responsable de gestion était raisonnable et que celui-ci n’avait pas mal interprété la preuve. La Cour d’appel a rejeté un appel, décidant que le responsable de gestion n’avait pas mal interprété la preuve, créé un système de responsabilité absolue ou violé les clauses de l’entente de suscription à laquelle il avait été mis fin.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
569/22 (en anglais seulement)
Demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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