Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Accord en vue de l’arbitrage — Les règles locales d’arbitrage et les procédures accélérées adoptées par le Vancouver International Arbitration Centre s’appliquent au contrat entre les parties — Arbitrage demandé par une partie au contrat — L’arbitre a appliqué la chose jugée — La partie qui a demandé l’arbitrage a sollicité un appel de la conclusion de chose jugée — Les procédures accélérées ne permettent pas un appel de la décision de l’arbitre — La partie qui a sollicité l’arbitrage a-t-elle été privée de justice fondamentale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Bollhorn, l’acquéreur, et Lakehouse Custom Homes Ltd., le constructeur et vendeur, ont conclu un contrat pour la construction d’une maison et la vente de la propriété après sa construction. Le contrat comprenait une clause d’arbitrage libellée ainsi : « Tout différend concernant l’identification et la tarification des déficiences, la réparation des déficiences et la libération de la retenue sera réglé par arbitrage, en application de la British Columbia Commercial Arbitration Act, aux frais du vendeur ». Les parties ont tenu pour acquis que les règles locales d’arbitrage et les procédures accélérées adoptées par le Vancouver International Arbitration Centre (« VanIAC ») s’appliquaient, et les juridictions inférieures ont suivi cette approche. Les différends survenus pendant la construction de la maison ont mené à un procès sommaire à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Les motifs de la décision révélaient entre autres que les montants liés aux équipements de moindre valeur ou aux déficiences n’avaient pas été prouvés et ont rejeté la réparation demandée relativement à ceux-ci, mais ils n’en ont pas fait mention dans l’ordonnance : 2022 BCSC 2120. Le différend sur la question de savoir quelles déficiences devraient être corrigées a continué. Lorsque la propriété a été transférée, aucune retenue n’a été effectuée relativement aux demandes portant sur les déficiences. M. Bollhorn a alors invoqué la clause d’arbitrage, sollicitant entre autres, une décision et la quantification des déficiences. L’arbitre a rejeté l’arbitrage au motif que l’affaire avait été jugée, après avoir été tranchée par le juge de première instance. M. Bollhorn a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la question de l’arbitrage, faisant valoir que la manière dont l’arbitre avait appliqué la chose jugée constituait une erreur de droit.

Le juge en cabinet a renvoyé la demande d’autorisation d’appel de la décision de l’arbitre à une division de la Cour d’appel. La Cour d’appel a décidé que M. Bollhorn avait accepté l’arbitrage en application des règles, y compris les procédures accélérées, que les procédures accélérées s’appliquaient aux faits, et qu’en vertu des procédures accélérées, l’autorisation d’appel n’était pas offerte.