Renseignements sur les dossiers
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41397
L'institut de taoïsme Fung Loy Kok, et al. c. Société d’évaluation foncière des municipalités
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0287, 2024 ONCA 415, daté du 24 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | L'institut de taoïsme Fung Loy Kok |
| 2024-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-23) | Société d’évaluation foncière des municipalités |
| 2024-09-23 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-23) | Société d’évaluation foncière des municipalités |
| 2024-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-23, (Version imprimée déposée le 2024-09-23) | Société d’évaluation foncière des municipalités |
| 2024-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 22-08-2024 | |
| 2024-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-22) | L'institut de taoïsme Fung Loy Kok |
| 2024-08-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-22) | L'institut de taoïsme Fung Loy Kok |
| 2024-08-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Documents séparé pour: -Avis de demande (reçu 2024-08-22) -Mémorandum des arguments (et page couverture) (reçu 2024-08-22), complété le : 2024-08-22, (Version imprimée déposée le 2024-08-22) |
L'institut de taoïsme Fung Loy Kok |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'institut de taoïsme Fung Loy Kok | Demandeur(eresse) | Actif |
| La société de tai chi taoiste du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société d’évaluation foncière des municipalités | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L'institut de taoïsme Fung Loy Kok
Procureur(s)
Rebecca Jones
Jessica Starck
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2921
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : pgriffin@litigate.com
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : La société de tai chi taoiste du Canada
Procureur(s)
Rebecca Jones
Jessica Starck
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2921
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : pgriffin@litigate.com
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Société d’évaluation foncière des municipalités
Procureur(s)
Adam Dobkin
120 Adelaide Street West
Suite 1214
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 725-2882
Courriel : jfeiner@cormanfeiner.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Exemption de l’impôt foncier — Lieu de culte — Bien-fonds appartenant à un « organisme religieux », qui est un « lieu de culte [. . .] utilisé en rapport avec lui » exempté de l’impôt foncier — Demande d’un jugement déclarant certains biens-fonds exempts d’impôt foncier rejetée — Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis des erreurs dans leur raisonnement et leurs décisions? La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public? — Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, c. A.31, par. 3(1), al. 3(i)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Fung Loy Kok Institute of Taoism (« FLK ») est un organisme religieux propriétaire d’un grand nombre de biens-fonds sur l’ensemble du territoire Ontarien. Selon la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, c. A.31, par. 3(1), al. 3(i), un bien-fonds qui appartient à un « organisme religieux » qui constitue un « lieu de culte et [qui] est utilisé en rapport avec lui » est exempté de l’impôt foncier. Cependant, la Loi ne définit pas ce qu’est un « lieu de culte ». La deuxième demanderesse, la Taoist Tai Chi Society of Canada est une entité liée qui détenait antérieurement certains des biens-fonds de FLK.
L’intimée, la Municipal Property Assessment Corporation, est une entreprise à but non lucratif responsable d’évaluer et de classifier tous les biens-fonds se trouvant en Ontario, et ce, conformément à la Loi.
Le litige central dans le présent appel porte sur la question de savoir si les activités que mène FLK sur certains de ses biens-fonds, en particulier les cours de tai-chi qu’il offre dans ses divers « sites satellites », font de chacun de ces biens-fonds des « lieux de culte » pour l’application de la Loi.
La juge saisie de la requête a conclu que les biens-fonds en cause n’étaient pas des lieux de culte, et la Cour divisionnaire a confirmé cette conclusion. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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