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41398
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick c. Le très honorable premier ministre du Canada, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-25 | Transcription reçue, 132 Pages | |
| 2025-11-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2025-11-13 | Audition de l'appel, 2025-11-13, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2025-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-11-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), SJIAA ne déposera pas de recueil condensé | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-11-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Fédération des communautés francophones et acadienne ne déposera pas de recueil | Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-11-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michel Thibodeau ne déposera pas de recueil condensé | Michel Thibodeau |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-11-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-11-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-11-10) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-10-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Nicolas M. Rouleau sera présent à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-06) | Michel Thibodeau |
| 2025-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-10-31, (Version imprimée déposée le 2025-10-31) | Michel Thibodeau |
| 2025-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur genérale du Nouveau-Brunswick - Aucun recueil sera déposeé. | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ja, Voir la décision sur la requête en autorisation d'intervenir Accordée |
|
| 2025-10-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ja | |
| 2025-10-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LE JUGE JAMAL | |
| 2025-10-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Michel Thibodeau en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention jusqu’au 23 octobre 2025 et en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir présentée par Michel Thibodeau est accueillie. L’intervenant est autorisé à signifier et déposer le mémoire annexé à sa requête en autorisation d’intervention au plus tard le 31 octobre 2025. L’intervenant a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de se prononcer sur le dispositif du pourvoi, de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2025-10-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja | |
| 2025-10-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-29, (Version imprimée due le 2025-11-05) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-11-04) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-10-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Michael Shortt et Paolina Tosheva seront présents à l'audience. Michael Shortt fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-04) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-10-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-29 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-28, (Version imprimée due le 2025-11-03) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-10-30) | Michel Thibodeau |
| 2025-10-23 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2025-10-23 | Michel Thibodeau |
| 2025-10-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-10-23, (Version imprimée déposée le 2025-10-23) | Michel Thibodeau |
| 2025-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom | |
| 2025-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne | |
| 2025-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ja, Voir la décision sur la requête en autorisation d'intervenir Accordée |
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| 2025-10-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ja | |
| 2025-10-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL | |
| 2025-10-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par St. John’s International Airport Authority en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention jusqu’au 23 septembre 2025 et en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir présentée par St. John’s International Airport Authority est accueillie. Le mémoire de l’intervenant est accepté pour dépôt en date du 9 octobre 2025. L’intervenant a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’est pas autorisé à présenter des observations qui feraient double emploi avec celles des autres parties. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2025-10-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja | |
| 2025-10-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Klinck, René Arseneault, Darius Bossé et Juliette Vani seront présents à l'audience. Jennifer Klinck fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-10-23) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Isabelle Hardy, Me Élie Ducharme, et Me Alex-Ann Rousseau seront présents à l'audience. Me Isabelle Hardy fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-10-23) | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-16) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-15 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Gabriel Poliquin, Me Érik Labelle Eastaugh et Me Charles R. Daoust seront présents à l'audience. Me Gabriel Poliquin et Me Érik Labelle Eastaugh feront les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-10-16) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction | |
| 2025-10-14 |
Avis de comparution, (Format lettre), Me Simon Bouthillier sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. 2 Sièges réservé demandé |
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-10-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-10-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'appelante, Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, complété le : 2025-10-14, (Version imprimée due le 2025-10-20) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-10-09 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-10-20, (Version imprimée déposée le 2025-10-10) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-10-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Bernard Letarte et Me Lindy Rouillard-Labbé seront présents à l'audience. Me Lindy Rouillard-Labbé fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-10-17) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-10-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), à la réponse du Commissaire aux langues officielles du Canada, complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-10-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Isabel Lavoie-Daigle and Me Rose Campbell seront présents à l'audience. Me Isabel Lavoie-Daigle fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-10-15) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-03, (Version électronique due le 2025-10-10) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-03, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-10-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-03, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-10-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée due le 2025-10-09) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-09-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-10-01) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-09-23 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2025-09-24 | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-09-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-10-28, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | St. John’s International Airport Authority |
| 2025-09-09 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Ne déposera pas une mémoire réplique Manquant Preuve de signification (Accusé) (Recu 2025-09-15), (Version imprimée déposée le 2025-09-15) |
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-09-16) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-09-09 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Version traduite reçue le 2 octobre 2025., incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-16) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-08-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-08-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-08-26 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant Preuve de Signification (Recu 2025-08-29), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) |
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-08-26 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant Preuve de signification (Recu 2025-08-29), complété le : 2025-09-03, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) |
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-08-25 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-09-02) | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-08-25 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-08-26) |
Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-08-25 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version Amendé requise (recu 2025-09-22) Manquant Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-08-26) |
Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-07-21 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification; (Reçu 2025-07-22), complété le : 2025-07-22, (Version imprimée déposée le 2025-07-22) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2025-07-21 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification; (reçu 2025-07-22) , complété le : 2025-07-22, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2025-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-07-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-07-22, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-07-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire traduit (Recu 2025-09-09), complété le : 2025-07-22, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-07-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par JUGE JAMAL | |
| 2025-07-15 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Commissaire aux langues officielles du Canada, Droits collectifs Québec et l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir par Droit collectifs Québec est rejetée. Les requêtes en autorisation d’intervenir par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Commissaire aux langues officielles du Canada et l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick sont accueillies. Les trois (3) intervenants pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 26 août 2025, et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelante et les intimés pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 9 septembre 2025. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2025-07-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja | |
| 2025-07-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2025-07-10 | Audition d'appel mise au rôle, 2025-11-13 | |
| 2025-07-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-14) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-07-09, (Version imprimée due le 2025-07-10) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-07-08) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-06-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée due le 2025-07-08) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2025-06-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-06-30) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-06-26, (Version imprimée déposée le 2025-06-24) | Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick |
| 2025-06-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention) | Droit collectifs Québec |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Formulaire 23A | Droit collectifs Québec |
| 2025-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-06-26, (Version imprimée déposée le 2025-06-27) | Droit collectifs Québec |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-06-27) | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-06-20 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: - Avis de dénomination, complété le : 2025-06-26, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) |
Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2025-06-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-06-27) | Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-06-27) | Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-06-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-06-25, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) | Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada |
| 2025-06-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LE JUGE JAMAL | |
| 2025-06-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenant, le procureur général du Nouveau-Brunswick, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire d’intervenant jusqu’à seize (16) semaines suivant l’avis d’intervention visé au paragraphe 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, d’obtenir la permission de signifier et déposer un mémoire d’au plus quarante (40) pages et de présenter une plaidoirie orale d’au plus vingt (20) minutes lors de l’audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai est accueillie. Les demandes pour un mémoire volumineux et pour le temps alloué pour la plaidoirie orale sont accueillies en partie. L’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes à l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Accordée |
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| 2025-06-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ja | |
| 2025-06-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-06-03, (Version imprimée déposée le 2025-06-05) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-05-28) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-05) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2025-05-26, (Version imprimée déposée le 2025-05-28) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-05-26, (Version imprimée déposée le 2025-05-28) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-05-26, (Version imprimée déposée le 2025-05-28) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-23 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), de dépôt du mémoire de l'intervenant, de déposer un mémoire volumineux et avoir plus de temps à l'audience, complété le : 2025-05-28, (Version imprimée déposée le 2025-05-26) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2025-05-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2025-03-31 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2025-04-07, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-03-31 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-03-31, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2025-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 48-22-CA, 2024 NBCA 70, daté du 23 mai 2024, est accueillie. Accordée |
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| 2025-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manque 1 copie papier (reçu 2024-11-20), complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-10-04) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2024-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-24) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2024-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-23, (Version imprimée déposée le 2024-09-24) | Le très honorable premier ministre du Canada |
| 2024-09-23 | Avis de dénomination, avis de dénomination permanent, (Version imprimée due le 2024-10-01) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2024-09-19 |
Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Avis dénomination (reçu 2024-09-20), complété le : 2024-09-20, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2024-08-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert 23-08-2024 | |
| 2024-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-22) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2024-08-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-22) | Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
| 2024-08-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version signée du jugement de première instance (reçu 2024-11-25), complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-22) |
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le très honorable premier ministre du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Son Excellence la très honorable gouverneure générale | Intimé(e) | Actif |
| Le gouverneur général en conseil | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| St. John’s International Airport Authority | Intervenant(e) | Actif |
| Thibodeau, Michel | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Noms
Gabriel Poliquin
Érik Labelle Eastaugh
Charles R. Daoust
Érik Labelle Eastaugh
Charles R. Daoust
Coordonnées
CP 22006 RPO Heron Gate
Ottawa, Ontario
K1V 0W2
Téléphone : (613) 983-8062
Courriel : gpoliquin@gp-avocats.ca
Ottawa, Ontario
K1V 0W2
Téléphone : (613) 983-8062
Courriel : gpoliquin@gp-avocats.ca
Partie : Le très honorable premier ministre du Canada
Procureur(s)
Noms
Bernard Letarte
Nadine Dupuis
Michaël Fortier
Lindy Rouillard-Labbé
Nadine Dupuis
Michaël Fortier
Lindy Rouillard-Labbé
Coordonnées
Ministère de la Justice - Canada
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Zoe Oxaal
Coordonnées
Deputy Attorney General of Canada
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Son Excellence la très honorable gouverneure générale
Procureur(s)
Noms
Bernard Letarte
Nadine Dupuis
Michaël Fortier
Nadine Dupuis
Michaël Fortier
Coordonnées
Ministère de la Justice - Canada
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Zoe Oxaal
Coordonnées
Deputy Attorney General of Canada
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Le gouverneur général en conseil
Procureur(s)
Noms
Bernard Letarte
Nadine Dupuis
Michaël Fortier
Nadine Dupuis
Michaël Fortier
Coordonnées
Ministère de la Justice - Canada
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Zoe Oxaal
Coordonnées
Deputy Attorney General of Canada
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Noms
Isabel Lavoie Daigle, c.r.
E. Rose Campbell
E. Rose Campbell
Coordonnées
Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général
Place Chancery, CP 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 238-1652
Courriel : isabel.lavoiedaigle@gnb.ca
Place Chancery, CP 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 238-1652
Courriel : isabel.lavoiedaigle@gnb.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
Procureur(s)
Nom
Simon Bouthillier
Coordonnées
McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
1000 De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-5685
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : sbouthillier@mccarthy.ca
1000 De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-5685
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : sbouthillier@mccarthy.ca
Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada
Procureur(s)
Noms
Alex-Ann Rousseau
Isabelle Hardy
Élie Ducharme
Isabelle Hardy
Élie Ducharme
Coordonnées
Direction générale des affaires juridique et législative
30 rue Victoria
6e stage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 360-3316
Courriel : Alex-Ann.Rousseau@clo-ocol.gc.ca
30 rue Victoria
6e stage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 360-3316
Courriel : Alex-Ann.Rousseau@clo-ocol.gc.ca
Partie : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Noms
Darius Bossé
Mark Power
Juliette Vani
Mark Power
Juliette Vani
Coordonnées
Juristes Power
50, O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
50, O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : St. John’s International Airport Authority
Procureur(s)
Noms
Michael Shortt
Paolina Tosheva
Paolina Tosheva
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800 Square Victoria, Suite 3500
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : mshortt@fasken.com
800 Square Victoria, Suite 3500
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : mshortt@fasken.com
Partie : Thibodeau, Michel
Procureur(s)
Nom
Nicolas M. Rouleau
Coordonnées
Nicolas M. Rouleau, Société Professionnelle
41 Burnside Dr.
Toronto, Ontario
M6G 2M9
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : RouleauN@gmail.com
41 Burnside Dr.
Toronto, Ontario
M6G 2M9
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : RouleauN@gmail.com
Correspondant
Nom
Maxime Vincelette
Coordonnées
Juristes Power
50, rue O'Connor, Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
50, rue O'Connor, Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel – Charte des droits – Droits linguistiques – Rôle du lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick – Exigence linguistique du lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick – Le décret en conseil no 2019-1325 en date du 4 septembre 2019 viole-t-il les paragraphes 16(2), 18(2) et 20(2) ainsi que l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, si tel est le cas, quelle serait la réparation appropriée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sur l’avis du premier ministre du Canada, le Bureau du Conseil privé a recommandé que la gouverneure générale émette un décret en conseil nommant une lieutenante-gouverneure au Nouveau-Brunswick qui n’était pas bilingue. En première instance, cette nomination ne respectait pas les exigences de bilinguisme des par. 16(2), 16.1(2) et 20(2) de la Charte. La Cour d’appel a infirmé cette décision, la nomination d’un lieutenant-gouverneur non bilingue ne viole pas les par. 16(2), 16.1(1), 18(2) et 20(2) de la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Ordonne que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick soit bilingue, conformément aux par. 16(2), 16.1(2) et 20(2) de la Charte.
Accueille l’appel et infirme le jugement de première instance.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Date de modification : 2026-01-06