Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Abus de procédure — Provocation policière — Traitements ou peines cruels et inusités — Peine minimale obligatoire — Marchandisation des activités sexuelles à l’égard de personne de moins de dix-huit ans — L’alinéa 286.1(2)a) du Code criminel contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 286.1 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 12, 24(1) et 52(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux annonces fictives sont publiées par les policiers sur des sites Internet offrant des services d’escortes, le texte des annonces souligne la jeunesse des personnes. M. Denis a communiqué avec ce qui s’est avéré être une policière agissant comme agente d’infiltration. Cette dernière a affirmé avoir mentionné l’âge de la jeune fille à au moins quatre reprises mais que M. Denis n’a pas réagi face à cette information. Il est arrêté par les policiers au moment d’entrer dans la chambre où se trouve l’« escorte ».

Suite au procès, M. Denis est trouvé coupable de l’infraction sous le paragraphe 286.1(2) du Code criminel (communication en vue de l’obtention de services sexuels contre rétribution d’une personne âgée de moins de 18 ans). Il présenta une requête pour faire déclarer invalide et inopérante la peine minimale obligatoire. La juge de première instance, considérant que la peine minimale de 6 mois était appropriée, n’a pas procédé à l’analyse en vertu de la Charte.

La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel pour statuer sur la validité constitutionnelle de la peine minimale obligatoire et la déclarer invalide et inopérante, conformément à l’article 52(1) de la Charte.