Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Abus de procédure — Provocation policière — Marchandisation des activités sexuelles — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en décidant que les infractions prévues aux paragraphes 286.1(1) et 286.1(2) du Code criminel sont rationnellement et proportionnellement liées? — Est-ce que les constatations factuelles du juge du procès appuient la conclusion de droit portant que les policiers avaient les soupçons raisonnables de croire que l’infraction prévue au paragraphe 286.1(2) du Code criminel était commise sur les sites Internet choisis? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 286.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

De fausses annonces sont publiées par les policiers sur certains sites spécialisés dans l’offre de services sexuels. M. Brodeur répond à l’une de ces offres fictives, portant comme titre « Kate jeune débutante à Laval ». Il correspond avec une femme, qui se présente comme l’entremetteuse mais qui est, en réalité, une agente d’infiltration. Suite à plusieurs communications, il se rend jusqu’à la chambre d’hôtel où elle lui a donné rendez-vous. Il paie le prix convenu, puis se dirige vers une chambre voisine où il croit rejoindre l’escorte en question, sachant qu’elle a 16 ans. Une fois à l’intérieur, il est arrêté par les policiers. Devant jury, il sera déclaré coupable de l’infraction sous le paragraphe 286.1(2) du Code criminel. Il présenta une requête pour provocation policière et abus de procédure, laquelle fût rejetée. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Brodeur traitant de la question de la provocation policière puisque le juge de première instance n’a pas commis d’erreur dans son analyse des critères jurisprudentiels.