Renseignements sur les dossiers
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41406
Éric Benoit, et al. c. Groupe CRH Canada inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030117-220, 2024 QCCA 703, daté du 30 mai 2024, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Groupe CRH Canada inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Groupe CRH Canada inc. |
| 2024-09-27 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Groupe CRH Canada inc. |
| 2024-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Groupe CRH Canada inc. |
| 2024-09-27 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Bau-Val inc. |
| 2024-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Bau-Val inc. |
| 2024-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Bau-Val inc. |
| 2024-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-29 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-08-29 | Éric Benoit |
| 2024-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) | Éric Benoit |
| 2024-08-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), 2 Volumes , complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) |
Éric Benoit |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benoit, Éric | Demandeur(eresse) | Actif |
| Duff, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe CRH Canada inc. | Intimé(e) | Actif |
| Bau-Val inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Benoit, Éric
Procureur(s)
Bureau 300
200, avenue Laurier Ouest
Montréal, Québec
H2T 2N8
Téléphone : (438) 380-3288
Courriel : meg@gonthier-avocats.ca
Partie : Duff, Richard
Procureur(s)
Bureau 300
200, avenue Laurier Ouest
Montréal, Québec
H2T 2N8
Téléphone : (438) 380-3288
Courriel : meg@gonthier-avocats.ca
Partie : Groupe CRH Canada inc.
Procureur(s)
Frédéric Forget
Marie-Michèle Piquette
480, rue Saint-Georges
Saint-Jérôme, Québec
J7Z 5B3
Téléphone : (514) 985-2929
Télécopieur : (514) 985-0595
Courriel : robert.daigneault@daigneaultinc.com
Partie : Bau-Val inc.
Procureur(s)
Rémi Leprévost
1155 René-Lévesque Boulevard West
41st Floor
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : gboudreau-simard@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Responsabilité sans faute — Responsabilité civile — La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs dans l’interprétation et l’application de l’art. 976 du Code civil du Québec? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son analyse sous l’art. 1457 C.c.Q.? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son évaluation des dommages intérêts auxquels les demandeurs ont droit? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son appréciation des dommages intérêts punitifs auxquels les demandeurs ont droit? — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 976 et 1457.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs résident sur un chemin qui est également l’unique voie de circulation permettant à des camions de s’approvisionner auprès de deux entreprises voisines. Entre 2014 et 2021, ces deux compagnies ont vu leurs activités commerciales augmenter, ce qui a contribué à l’augmentation du camionnage lourd et conséquemment de la poussière, du bruit intense et des vibrations. Les demandeurs ont présenté un recours en injonction et en dommages-intérêts.
La Cour supérieure a rejeté la demande d’injonction et a accueilli en partie la demande en dommages-intérêts compensatoires en condamnant un défendeur sur les quatre, soit CRH, à payer 20 000$ pour les années 2016 et 2017 et 5 000$ en dommages-intérêts punitifs à chacun des demandeurs. La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel en partie en condamnant CRH à payer une somme de 25 000$ en dommages-intérêts compensatoires pour chacune des années 2016 et 2017, et 10 000$ en dommages-intérêts punitifs.
Décisions des juridictions inférieures
Accueille en partie la demande introductive d’instance en injonction permanente, en jugement déclaratoire, en dommages-intérêts compensatoires et en dommages-intérêts punitifs contre Groupe CRH Canada
Rejette le recours contre KPH, la Ville de Varennes et Bau-Val
Accueille en partie l’appel, condamne Groupe CRH Canada à payer des montants plus élevés de dommages-intérêts compensatoires et de dommages-intérêts punitifs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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