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41410
Peter Nygard c. États-Unis d'Amérique, et al.
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR22-30-09757, 2024 MBCA 37, daté du 3 mai 2024, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2024-11-28 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Peter Nygard |
| 2024-10-07 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Réplique conjointe à la réponse et la réponse à la requête en prorogation de délai, complété le : 2024-10-07, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Peter Nygard |
| 2024-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique conjointe à la réponse et la réponse à la requête en prorogation de délai, complété le : 2024-10-07, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Peter Nygard |
| 2024-10-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-10) | États-Unis d'Amérique |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-10-10) | États-Unis d'Amérique |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-10) | États-Unis d'Amérique |
| 2024-10-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-10-03), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-10) |
États-Unis d'Amérique |
| 2024-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 03-09-2024 | |
| 2024-08-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Peter Nygard |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B (version modifiée déposée le 17 septembre 2024), (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Peter Nygard |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Peter Nygard |
| 2024-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-19, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Peter Nygard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nygard, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Ministère de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nygard, Peter
Procureur(s)
Ellen C. Williams
20 Adelaide Street East
Suite 210
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : info@alandgoldlaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
Sean Sass
Willemien Kruger
601-400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 914-6795
Télécopieur : (204) 983-3636
Courriel : Brenna.Dixon@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministère de la Justice
Procureur(s)
Sean Sass
Willemien Kruger
601-400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 914-6795
Télécopieur : (204) 983-3636
Courriel : Brenna.Dixon@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Extradition — Double incrimination — Un arrêté d’extradition peut-il être valide si le ministre de la Justice ne tient pas compte de l’essence même de l’infraction punissable à l’étranger? — De quelle façon faut-il s’y prendre pour déterminer l’essence même d’une infraction punissable à l’étranger comme l’exige l’arrêt Canada (Justice) c. Fischbacher, 2009 CSC 46? — Une accusation portée aux États-Unis d’Amérique en vertu de la loi intitulée Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act ne peut-elle dans aucun cas donner ouverture à l’extradition du Canada puisqu’aucune infraction au Canada n’est équivalente si l’on tient compte de l’essence même de celle-ci?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Les États-Unis d’Amérique cherchent à extrader M. Nygard pour qu’il subisse son procès à New York où il fait l’objet d’un acte d’accusation comportant neuf chefs. Un des chefs vise une accusation de complot en vue de commettre des manœuvres frauduleuses (« racketeering ») en contravention du titre 18 du United States Code. Monsieur Nygard a accepté d’être incarcéré, mais s’est opposé à l’extradition relativement au chef d’accusation de manœuvres frauduleuses au motif que cela enfreint le principe de la double incrimination. Le ministre de la Justice a ordonné l’extradition relativement à tous les chefs dans l’acte d’accusation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Ministre de la Justice (Manitoba)
L’ordonnance d’extradition est rendue.
Cour d’appel du Manitoba
AR22-30-09757, 2024 MBCA 37
La demande de contrôle judiciaire est rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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