Renseignements sur les dossiers
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41411
Agence du revenu du Québec c. Kone inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-05 | Désistement du mémoire de frais | Kone inc. |
| 2025-06-06 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-06-10, (Version imprimée due le 2025-06-13) | Kone inc. |
| 2025-05-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030399-232, 2024 QCCA 678, daté du 31 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-03 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Kone inc. |
| 2024-10-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Kone inc. |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Kone inc. |
| 2024-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Kone inc. |
| 2024-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Agence du revenu du Québec |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Agence du revenu du Québec |
| 2024-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Agence du revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kone inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
Pierre Zemaitis
3, Complexe Desjardins
Secteur D221LC
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8047
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : brigitte.landry@revenuquebec.ca
Partie : Kone inc.
Procureur(s)
Peter Banks
1900 – 520 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0R3
Téléphone : (403) 232-9707
Télécopieur : (403) 232-9781
Courriel : lgoldbach@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Évitement fiscal — Application de la règle générale anti-évitement — Demanderesse alléguant une opération d’acquisition et de disposition de l’intimée a pour but de tromper et alléguant de fausse représentation des transactions intervenues entre les parties — Cour inférieure décidant l’existence d’un abus ne peut être établie et l’opération d’acquisition et de disposition, ainsi que l’avantage fiscal qui en résulte, est conforme et cohérente à l’objet et à l’esprit de la législation — Cour d’appel décidant qu’il n’y a pas d’erreur manifeste et déterminante dans l’analyse du juge de première instance — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit quant à l’interprétation de la législation et l’application de la règle générale anti-évitement? — Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 127.6 et 1079.9 à 1079.16.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Kone inc. (« KQI ») conteste les cotisations par lesquelles l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») lui a ajouté des revenus d’intérêts additionnels et lui a refusé les pertes autres qu’en capital pour certaines années d’imposition. L’ARQ fonde ses prétentions sur l’application de la notion de « trompe-l’œil » à l'égard d’une opération d’acquisition et de disposition d’actions privilégiées effectuée entre KQI et Kone B.V., une autre compagnie du groupe Kone inc., et, alternativement, sur l’application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ).
La cour de première instance rejette ces prétentions et accueille l’appel de cotisations de KQI et décide que l’ARQ n’a pas réussi à démontrer que la notion de « trompe-l’œil » et la RGAÉ s’appliquaient à l’égard de l’opération effectuée. La Cour d’appel rejette l’appel et décide que l’ARQ n’a pas démontré d’erreur manifeste et déterminante dans l’analyse du juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Appel accueilli
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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