Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation — Absence de cause défendable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en autorisant une action collective en l’absence complète d’allégation factuelle, d’un représentant ayant une cause d’action personnelle et en opérant un renversement du fardeau de démonstration? — Par ses interventions, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en outrepassant les limites de son rôle dans le cadre de l’appel d’un jugement refusant l’autorisation d’une action collective? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En raison de la fermeture des frontières canadiennes provoquée par l’adoption de mesures sanitaires d’urgence dans le contexte de la pandémie de COVID-19 intervenue en début 2020, les demanderesses Air Transat A.T. inc. et Transat Tours Canada inc. (collectivement : « Air Transat »), Air Canada et Société en commandite Touram faisant aussi affaire sous le nom de Vacances Air Canada (collectivement : « Air Canada »), Lignes aériennes WestJet et Vacances WestJet (collectivement : « WestJet ») et Lignes aériennes Sunwing inc. et Vacances Sunwing inc. (collectivement : « Sunwing »), des compagnies de transport aérien et leurs compagnies liées, offrant des forfaits voyages et des billets d’avion, ont annulé tous les vols en provenance du Canada. Elles ont informé leurs clients, dont les intimés, M. Alain Lachaine et Gregory Bonnier, qu’elles n’offraient aucun remboursement des billets d’avion et des forfaits voyage, mais plutôt un crédit de voyage soumis à certaines conditions. En mars 2020, les intimés ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Air Canada et Air Transat. Dans le cadre de leur demande, les intimés ont exigé, au nom de toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage auprès de ces demanderesses et qui a été annulé en raison de la pandémie, le remboursement intégral du coût déboursé avec intérêts à partir de la date où ils auraient dû recevoir un remboursement en plus d’un montant d’argent pour dommages moraux (troubles et inconvénients) et en dommage punitif. Cette demande d’autorisation a été modifiée à diverses reprises, notamment en avril 2021 afin d’ajouter les demanderesses WestJet et Sunwing. Parallèlement à ces événements, les demanderesses WestJet, Air Canada et Air Transat, ont progressivement, à partir d’octobre 2020, mis sur pied un programme de remboursement volontaire par lequel elles se sont engagées à rembourser tous les billets d’avion annulés en raison de la pandémie. En juin 2021, la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation d’action collective intentée contre WestJet, Air Canada et Air Transat en raison, principalement, de la mise en place des programmes de remboursement. Toutefois, la demande d’autorisation d’action collective contre Sunwing a été autorisée en l’absence de programme de remboursement similaire aux trois autres demanderesses. En octobre 2021, cette action collective sera également rejetée par voie de demande de révision par le fait que Sunwing a adopté un programme de remboursement similaire à ceux adoptés par les trois autres demanderesses. La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel déposé par les intimés à l’encontre des deux jugements de la Cour supérieure, elle a infirmé les jugements et elle a autorisé l’action collective contre l’ensemble des demanderesses.