Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Exposé au jury — Responsabilité des participants à l’infraction — Tentative de meurtre et aide au suicide — Défense de pacte de suicide — La victime d’un crime peut-elle également être l’auteur principal d’une infraction?? — Une personne peut-elle être jugée responsable comme participant à une infraction sans qu’une autre personne en soit déclarée coupable à titre d’auteur principal?? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en omettant d’instruire le jury au sujet du scénario présenté par le procureur de B.F.?? — Les directives au jury étaient-elles trompeuses au point de constituer une erreur?? — Les directives au jury ont-elles créé une crainte raisonnable de partialité?? — Le pacte de suicide peut-il être invoqué comme moyen de défense?? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans la démarche qu’elle a suivie à l’égard du lien de causalité?? — La Cour d’appel a-t-elle exigé, à tort, qu’il soit satisfait à des éléments additionnels pour qu’un acte pouvant aider au suicide puisse aussi constituer un meurtre??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

B.F., une infirmière en chirurgie, a donné naissance à un enfant, E. B.F. et le père de E. se sont séparés et, en 2019, étaient des parties à un litige concernant leurs droits parentaux. Une décision intérimaire rendue au début de juin 2019 dans cette affaire a accordé des droits de visite supervisée au père de E.; B.F. s’y est opposée. À ce moment, B.F. habitait avec sa mère, I.F.

Le 12 juin 2019, à la suite de la décision intérimaire, un voisin a trouvé B.F., I. F. et E., qui était alors âgée de 19 mois, dans la maison de B.F. Toutes les trois étaient inconscientes dans la chambre à coucher de B.F.; E. était dans sa couchette. Les premiers répondants ont trouvé cinq stylos injecteurs d’insuline vides sur les lieux, ayant chacun contenu plusieurs fois la dose normale pour un adulte. Neuf marques d’injections étaient visibles sur le corps de E. ainsi que des signes qu’elle avait résisté aux injections; aucune marque d’injection n’était visible sur les corps de B.F. et d’I.F. Les premiers répondants ont également trouvé sur les lieux une lettre écrite à la main qu’ils ont qualifiée de note de suicide. En raison de la quantité d’insuline injectée dans son système, E. a subi des lésions cérébrales graves et permanentes, de même que des lésions permanentes à d’autres organes. Elle a reçu un diagnostic de paralysie cérébrale et d’hypertonie spastique, et elle souffre de crises épileptiques. Elle requiert des soins médicaux continuels. Depuis, B.F. et I. F. se sont entièrement rétablies. B.F. a été arrêtée et accusée de deux chefs de tentative de meurtre pour avoir administré une substance délétère (une quantité potentiellement létale d’insuline par injection) et de deux chefs de voies de fait graves.

Un jury a déclaré B.F. coupable de tentative de meurtre à l’endroit de I. F. et de E., et de voies de fait graves envers E. Elle a été acquittée par le jury relativement à l’accusation de voies de fait graves envers I.F.

B.F. a fait appel de sa condamnation et de sa peine. L’appel de la condamnation relativement à la tentative de meurtre à l’endroit de E. a été rejeté.

L’appel de la condamnation relativement à la tentative de meurtre à l’endroit de I.F. a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné.