Renseignements sur les dossiers
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41423
Mohammad Yadgar c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-06 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2025-05-09 | Sa Majesté le Roi |
| 2025-02-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-201-23, 2024 FCA 107, daté du 7 juin 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-16, (Version imprimée due le 2024-10-22) | Mohammad Yadgar |
| 2024-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-07, (Version imprimée due le 2024-10-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 09-09-2024 | |
| 2024-09-06 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2024-09-13) | Mohammad Yadgar |
| 2024-09-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B, (Version imprimée due le 2024-09-13) | Mohammad Yadgar |
| 2024-09-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B, (Version imprimée due le 2024-09-13) | Mohammad Yadgar |
| 2024-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2024-09-06, (Version imprimée due le 2024-09-13) | Mohammad Yadgar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yadgar, Mohammad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yadgar, Mohammad
Procureur(s)
515 Consumers Road Ste. 202
North York, Ontario
M2J 4W9
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : obarnwell@ogblaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
120 Adelaide Street West,
Suite 400, National Litigation Sector
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (437) 324-4422
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : amin.nur@justice.gc.ca
Correspondant
Civil Litigation Branch, East Tower
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : crupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisations et nouvelles cotisations — Pénalités — En établissant de nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2006, 2007, 2008 et 2009 à l’égard du contribuable, le ministre du Revenu national lui a ajouté des attributions à titre de revenus en tant qu’actionnaire totalisant 512 211 $ et lui a imposé des pénalités pour faute lourde — Le ministre s’est-il acquitté du fardeau d’établir de nouvelles cotisations au-delà de la période normale d’établissement de nouvelles cotisations? — Le ministre a-t-il imposé à bon droit des pénalités pour faute lourde? — Les juridictions inférieures ont elles commis une erreur dans leur raisonnement et leurs décisions? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C., 1985, c. 1 (5e suppl.), par. 152(4) et 163(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le contribuable a reçu un avis de cotisation et des pénalités pour des revenus non déclarés correspondant aux années d’imposition 2006, 2007, 2008 et 2009. En établissant de nouvelles cotisations à son égard, le ministre du Revenu national a revu à la hausse les revenus du contribuable en y ajoutant des attributions en tant qu’actionnaire totalisant 512 211 $ et lui a imposé des pénalités pour faute lourde.
La cour de l’impôt a rejeté l’appel à l’égard des nouvelles cotisations. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2018-848(IT)G
Rejet de l’appel présenté à l’égard de nouvelles cotisations au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006, 2007, 2008 et 2009
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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