Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Compétence — Procédure civile — Délai — Motion en prorogation de délai — Le juge saisi de la motion a-t-il commis une erreur en concluant à l’absence de compétence des tribunaux ontariens pour trancher des questions liées au rôle parental? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la motion en prorogation de délai?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

Les intimés se sont mariés en 1991 et se sont séparés en 1995; les questions liées à leur séparation ont été tranchées par les tribunaux ontariens et toute activité dans le cadre de cette instance a cessé en 1998. En 2017, la demanderesse, Mme B, et l’intimé, M. L, ont eu un enfant, C, ensemble. Madame B et M. L se sont séparés en 2020 alors qu’ils résidaient au Michigan, endroit où M. L et C habitent toujours. Madame B réside maintenant en Alaska. Un tribunal du Michigan a accordé la garde exclusive de C à M. L, et l’appel interjeté par Mme B contre cette décision a été rejeté en 2022.

Madame B et son codemandeur, M. D, avec lequel elle habite actuellement, ont présenté des motions dans le cadre de l’instance des intimés qui était demeurée latente devant le tribunal de la famille en vue d’obtenir des ordonnances parentales à l’égard de C.

Le juge saisi des motions a conclu qu’il n’avait pas compétence pour trancher celles-ci étant donné que C n’avait pas sa résidence habituelle en Ontario et n’était pas présent en Ontario au moment de la motion, et que les parties, incluant M. D, avaient acquiescé à la compétence des tribunaux du Michigan.

Les demandeurs n’ont pas mis leur appel en état dans le délai requis, et ont demandé une prorogation du délai. Le juge de la Cour d’appel saisi de la motion a conclu que l’appel était si manifestement non fondé que le refus de proroger le délai s’imposait pour s'assurer que justice soit rendue. Les demandeurs ont demandé que la décision soit examinée par la Cour d’appel siégeant en formation plénière, qui, après avoir conclu à l'absence d'erreur donnant lieu à révision, a rejeté la motion.