Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Assurances — Assurances de bien — Principe de l’indemnisation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son choix de norme de contrôle de la décision de l’arbitre chargé de l’estimation ? — La décision de l’arbitre chargé de l’estimation portait-elle atteinte au principe de l’indemnisation ? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, art. 128

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé exploite une entreprise sur un bien-fonds situé dans l’Est de l’Ontario (le « bien-fonds »). Il a souscrit une police d’assurance (la « police ») à l’égard du bien-fonds, et a présenté une demande d’indemnité en vertu de la police d’assurance lorsque le bien-fonds a été endommagé à la suite d’un incendie en 2018. Aux termes de la police, l’intimé a choisi de recevoir la valeur au jour du sinistre (« VJS ») du bien-fonds endommagé plutôt que le coût de remplacement total. Les parties ne pouvaient s’entendre sur la VJS et ont amorcé le processus d’estimation prévu sous le régime de la Loi sur les assurances de l’Ontario. L’estimateur de la demanderesse a fait valoir que la VJS équivalait à la valeur marchande du bien-fonds, tandis que l’estimateur de l’intimé a soutenu que la VJS était de 2 093 046 $, soit le coût de remplacement, moins l’amortissement. L’arbitre a proposé une valeur de 886 000 $, mais les parties n’étaient pas d’accord quant à cette somme. L’arbitre a donné comme directive aux estimateurs de soumettre une évaluation définitive et a fait savoir qu’il choisirait l’une de celles-ci. La demanderesse a soumis une valeur de 390 000 $, et l’intimé une valeur de 1 084 000 $. L’arbitre a choisi la valeur soumise par l’intimé. La demanderesse a demandé le contrôle judiciaire de cette décision.

Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont accueilli la demande, statuant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve pour appuyer une VJS excédant de si loin la valeur marchande du bien-fonds endommagé. La décision de l’arbitre violait donc le principe de l’indemnisation et était par conséquent déraisonnable. La juge Leiper, dissidente, a conclu que l’accent mis sur la valeur marchande par les juges majoritaires était incompatible avec la police et le principe de l’indemnisation, et que les juges majoritaires n’ont pas manifesté suffisamment de retenue à l’égard du processus d’estimation.

La Cour d’appel a accueilli l’appel, principalement pour les motifs de la juge Leiper.