Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Droit relatif aux rapports entre locateurs et locataires — Locations résidentielles — Obligations du locateur quant au déneigement — Étant donné les protections axées sur les locataires dans la Loi de 2006 sur la location à usage résidentielle, un locateur peut-il légalement déléguer son obligation de s’occuper de l’entretien hivernal d’un complexe résidentiel à plusieurs unités aux locataires sans conclure un contrat divisible avec ces derniers? — Loi de 2006 sur la location à usage résidentielle, L.O. 2006, c. 17 — Normes d’entretien, Règl. de l’Ont. 517/06, par. 26(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Marguerite Crete, et son fils, Daniel Crete, ont poursuivi l’intimée, La Société de logement communautaire d’Ottawa, en raison de blessures subies par M. Crete lorsqu’il a fait une chute après avoir glissé sur les marches recouvertes de glace devant la maison en rangée que l’intimée louait à ce dernier et à la demanderesse. L’intimée a nié toute responsabilité pour les blessures que M. Crete aurait subies, et a déposé une demande reconventionnelle contre la demanderesse en vue d’obtenir une contribution et une indemnité pour tout montant qu’elle serait tenue de verser à la demanderesse et à M. Crete. La demanderesse a présenté une motion en jugement sommaire sollicitant le rejet de la demande reconventionnelle de l’intimée, tandis que cette dernière a présenté une motion incidente en vue d’obtenir différentes réparations, notamment un jugement déclarant que la demanderesse et M. Crete étaient responsables de l’entretien hivernal de la propriété. La juge des motions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion en jugement sommaire de la demanderesse et a accueilli en partie la motion incidente en jugement sommaire de l’intimée. Elle a conclu que la clause portant sur le déménagement dans le bail n’était pas incompatible avec les dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage résidentielle, L.O. 2006, c. 17 (« LLUR ») et la réglementation applicable. Ainsi, la clause du bail n’était pas nulle en vertu de l’art. 4 de la LLUR, et avait pour effet de rendre la demanderesse et M. Crete responsables de l’entretien hivernal de l’aire où M. Crete est tombé. La demanderesse a porté la décision en appel. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que bien que la juge des motions ait commis une erreur dans son interprétation de certaines dispositions de la LLUR, elle a néanmoins statué à bon droit qu’il n’y avait aucune incompatibilité entre la clause portant sur le déneigement dans le bail et les dispositions de la LLUR. La Cour d’appel a donc rejeté l’appel.