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Renseignements sur les dossiers

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41431

Sa Majesté le Roi c. Harry Arthur Cope

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2026-01-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondent , (Version imprimée déposée le 2026-01-20) Procureur général de l'Alberta
2026-01-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondent, (Version imprimée due le 2026-01-15) Procureur général du Manitoba
2026-01-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondent, (Version imprimée due le 2026-01-15) Sa Majesté le Roi
2025-12-23 Transcription reçue, JOUR 2

101 Pages

Version Papier Rec 12-31-2025
2025-12-23 Transcription reçue, JOUR 1

96 Pages

Version papier rec 12-31-2025
2025-12-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2025-12-12 Audition de l'appel, 2025-12-12, JOUR 2, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2025-12-11 Audition de l'appel, 2025-12-11, JOUR 1
, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2025-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Directeur des poursuites pénales
2025-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Procureur Général de l'Ontario
2025-12-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Sa Majesté le Roi
2025-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center
2025-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Association des femmes autochtones du Canada
2025-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-09) Harry Arthur Cope
2025-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2025-12-08) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-08) Aboriginal Legal Services
2025-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-08) Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2025-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'un recueil sera déposé Association des femmes autochtones du Canada
2025-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'un recueil sera déposé Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiqaunt qu'un recueil sera déposé Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2025-11-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant concernant leur recueil qui vas être déposé Directeur des poursuites pénales
2025-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'aucun recueil vas être déposer. Empowerment Council
2025-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'aucun recueil vas être déposer. Association nationale des centres d'amitié
2025-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'aucun recueil vas être déposer. Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'aucun recueil vas être déposer. Akwesasne Justice Department
2025-11-19 Correspondance provenant de, de l'intervenant indiquant qu'un recueil sera déposé Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'aucun recueil vas être déposer. David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intervenant indiquant qu'aucun recueil vas être déposer. Indigenous Bar Association in Canada
2025-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom
2025-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne
2025-11-14 Avis de comparution, (Format lettre), Alisa Lombard et Virginia Lomax seront présentes à l'audience. Alisa Lombard fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-14) Association des femmes autochtones du Canada
2025-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Virginia Lomax et Alisa Lombard seront présents à l'audience. Virginia Lomax fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-13) Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Manasvin Goswami sera présent à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-19) Procureur Général de l'Ontario
2025-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Neha Chugh et Anne-Marie McElroy sera présent à l'audience. Neha Chugh fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-19) Akwesasne Justice Department
2025-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Catriona Kaiser-Derrick, Thomas Hynes, et Caydence Marley seront présents à l'audience. Catriona Kaiser-Derrick fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-12) Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc.
2025-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Orkin et Adriel Weaver seront présents à l'audience. Jessica Orkin fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-17) David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Logan Stack sera présent à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-19) Association nationale des centres d'amitié
2025-11-12 Avis de comparution, Erica Koresawa et Jennifer A. MacLellan, c.r. seront présents à l'audience. Erica Koresawa fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin, Sarah White et Lee Seshagiri seront présents à l'audience. Jonathan Rudin et Sarah White feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Harry Arthur Cope
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario et Nicola Langille seront présents à l'audience. Nicola Langille fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-17) Queen's Prison Law Clinic
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Blair MacPherson et Jade Pictou seront présents à l'audience. Blair MacPherson fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Directeur des poursuites pénales
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Katherine Hensel et Adam Wheeler seront présents à l'audience. Katherine Hensel fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Indigenous Bar Association in Canada
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Carter Martell, Anita Szigeti, Sarah Rankin et Cassandra DeMelo seront présents à l'audience. Carter Martell fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Empowerment Council
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Naiomi W. Metallic, c.r et Jennifer Cox, c.r. seront présents à l'audience. Naiomi W. Metallic fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Samara Secter, Dylan Leiper et Heather Lawson seront présents à l'audience. Samara Secter fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-17) Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Christa Big Canoe, Emily Hill et Maxwell Hill seront présents à l'audience. Christa Big Canoe fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-17) Aboriginal Legal Services
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica D. Rose et Meaghan Daniel seront présents à l'audience. Meaghan Daniel fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2025-11-10 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense indiquant qu'aucun recueil sera déposé Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Caroline Jennis sera présents à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-18) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-11-07 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), l'intervenant TLABC déposera pas un recueil condensé Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Carly Peddle sera présent à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-17) Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), VERSION MODIFÉ REC 11-10-2025

Maija Martin et Cassandra Richards seront présents à l'audience. Maija Martin fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-17)
Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), Procureur générale de l'Alberta indiqaunt qu'aucun recueil condensé sera déposé Procureur général de l'Alberta
2025-11-06 Avis de comparution, (Format lettre), Sarah Clive sera présent à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-14) Procureur général de l'Alberta
2025-11-05 Avis de comparution, (Format lettre), Renée Lagimodière et Dayna Queau-Guzzi seront présents à l'audience. Renée Lagimodière fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2025-11-25) Procureur général du Manitoba
2025-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction
2025-10-17 Avis d'audition envoyé aux parties, Révisé
2025-10-16 Audition d'appel mise au rôle, 2025-12-12, JOUR 2
(À DES FINS DE LA DIFFUSION UNIQUEMENT)
2025-10-16 Audition d'appel mise au rôle, 2025-12-11, JOUR 1
2025-09-26 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-26) Harry Arthur Cope
2025-09-26 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-26) Sa Majesté le Roi
2025-09-16 Avis de dénomination, Avis de dénomination amendé Indigenous Bar Association in Canada
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Akwesasne Justice Department
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) Directeur des poursuites pénales
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée due le 2025-09-19) Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc.
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Procureur Général de l'Ontario
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Association nationale des centres d'amitié
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Queen's Prison Law Clinic
2025-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-11-25, (Version imprimée déposée le 2025-11-25) Procureur général du Manitoba
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-11-26, (Version imprimée déposée le 2025-11-25) Procureur général du Manitoba
2025-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Association des femmes autochtones du Canada
2025-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-11, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Indigenous Bar Association in Canada
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center
2025-09-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-09-10 Avis de changement de procureur, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-09-11) Empowerment Council
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-11, (Version imprimée déposée le 2025-09-11) Empowerment Council
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-11, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
-Preuve de signification;, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-10-02)
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-11, (Version imprimée déposée le 2025-09-16) Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
-Signature (la version modifié a été demandé), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-11)
Procureur général de l'Alberta
2025-08-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur les requêtes en autorisation d'intervenir, Mar
Accordée
2025-08-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2025-08-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LA JUGE MARTIN
2025-08-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par l’Akwesasne Justice Department, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense, le procureur général de l’Alberta, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Association canadienne des libertés civiles, la Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc., la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le David Asper Centre for Constitutional Rights, le directeur des poursuites pénales, l’Empowerment Council, l’Indigenous Bar Association, Millbrook First Nation, Mi’kmaw Legal Support Network & Mi’kmaw Native Friendship Center, l’Association nationale des centres d’amitié, L’Association des femmes autochtones du Canada, la Queen’s Prison Law Clinic, la Trial Lawyers Association of British Columbia et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Trial Lawyers Association of British Columbia en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et déposer sa requête en autorisation jusqu’au 7 juillet 2025;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes en vue d’obtenir une ordonnance pour que l’affidavit de Kat Owens, déposé à l’appui de la requête en autorisation d’intervenir, soit inclus dans le dossier d’audition de l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE d’Harry Arthur Cope en prorogation du délai pour signifier et déposer sa réponse modifiée aux requêtes en autorisation d’intervenir;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en prorogation de délai présentées par la Trial Lawyers Association of British Columbia et par Harry Arthur Cope sont accueillies.

La requête présentée par le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes en vue d’obtenir une ordonnance pour que l’affidavit de Kat Owens, déposé à l’appui de la requête en autorisation d’intervenir, soit inclus dans le dossier d’audition de l’appel est rejetée.

La requête en autorisation d’intervenir présentée par l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense est accueillie. Dans le présent appel, la législation pertinente n’est pas contestée sur le plan constitutionnel. L’intervenante ne soulèvera pas l’argument selon lequel les art. 718.04 et 718.201 du Code criminel sont discriminatoires envers les délinquants autochtones au regard de l’art. 15 de la Charte. Cet argument fondé sur l’art. 15 de la Charte est une nouvelle question qui n’a pas été soulevée devant les juridictions inférieures.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Akwesasne Justice Department, le procureur général de l’Alberta, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Association canadienne des libertés civiles, la Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc., la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le David Asper Centre for Constitutional Rights, le directeur des poursuites pénales, l’Empowerment Council, l’Indigenous Bar Association, Millbrook First Nation, Mi’kmaw Legal Support Network & Mi’kmaw Native Friendship Center, l’Association nationale des centres d’amitié, L’Association des femmes autochtones du Canada, la Queen’s Prison Law Clinic, la Trial Lawyers Association of British Columbia et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes sont accueillies.

Chacun des dix-neuf (19) intervenants, ou groupes d’intervenants, peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 septembre 2025.

L’Akwesasne Justice Department, le procureur général de l’Alberta, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Association canadienne des libertés civiles, la Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc., la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Empowerment Council, l’Indigenous Bar Association, Millbrook First Nation, Mi’kmaw Legal Support Network & Mi’kmaw Native Friendship Center, l’Association nationale des centres d’amitié, L’Association des femmes autochtones du Canada, la Queen’s Prison Law Clinic, la Trial Lawyers Association of British Columbia et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes peuvent chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Le directeur des poursuites pénales est autorisé à présenter une plaidoirie orale, d’au plus dix (10) minutes, lors de l’audition de l’appel.

Sa Majesté le Roi est autorisé à signifier et déposer un simple mémoire, d’au plus dix (10) pages, en réponse à toutes les interventions au plus tard le 26 septembre 2025.

Harry Arthur Cope est autorisé à signifier et déposer un simple mémoire, d’au plus dix (10) pages, en réponse à toutes les interventions au plus tard le 26 septembre 2025.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants, ou groupes d’intervenants, paieront à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leurs interventions.

Révisé le 11 août 2025

Jugement en conséquence
2025-08-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2025-07-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-30) Harry Arthur Cope
2025-07-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-01, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) Harry Arthur Cope
2025-07-30 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-01, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) Harry Arthur Cope
2025-07-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-01 Harry Arthur Cope
2025-07-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Consent à la requête en prorogation de délai présentée par le TLABC, complété le : 2025-07-30, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) Harry Arthur Cope
2025-07-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Consent à la requête en prorogation de délai présentée par le TLABC, complété le : 2025-07-30 Sa Majesté le Roi
2025-07-25 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), avec le consentement de l'appelant, complété le : 2025-07-28, (Version imprimée déposée le 2025-07-28) Harry Arthur Cope
2025-07-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-07-24, (Version imprimée due le 2025-07-31) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-07-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Version modifiée déposée le 2025-07-28
Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-07-28), complété le : 2025-07-28, (Version imprimée due le 2025-07-28)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-07-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de déposer un mémoire en réplique
Manquant:
- Requête formelle (Reçu 2025-07-25), (Version imprimée due le 2025-07-23)
Harry Arthur Cope
2025-07-16 Avis de changement de procureur, (Version imprimée déposée le 2025-07-16) Aboriginal Legal Services
2025-07-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-07-16, (Version imprimée déposée le 2025-07-16) Aboriginal Legal Services
2025-07-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-07-16, (Version imprimée déposée le 2025-07-16) Aboriginal Legal Services
2025-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-07-16, (Version imprimée déposée le 2025-07-17) Sa Majesté le Roi
2025-07-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse modifiée déposée le 2025-07-25, complété le : 2025-07-16, (Version imprimée déposée le 2025-07-14) Harry Arthur Cope
2025-07-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-07-17) Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-07-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2025-07-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification
- Requête en prorogation de délai (Reçu 2025-07-21)
- Avis de dénomination (Reçu 2025-07-10), incomplet, (Version imprimée due le 2025-07-14)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) Directeur des poursuites pénales
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-08) Procureur Général de l'Ontario
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-07-10) Association des femmes autochtones du Canada
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-07-07), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-09)
Association des femmes autochtones du Canada
2025-07-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-07) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-07) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-07) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-03) Association nationale des centres d'amitié
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-03) Association nationale des centres d'amitié
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-03) Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-03) Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-07-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-07-10) Akwesasne Justice Department
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Avis de dénomination, complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-07)
Akwesasne Justice Department
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-03) Queen's Prison Law Clinic
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-03) Queen's Prison Law Clinic
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-07-10) Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-07-07), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-09)
Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-03) David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-03) David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-08) Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc.
2025-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-08) Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc.
2025-07-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-07-09) Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2025-07-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification, incomplet
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2025-07-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-02) Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center
2025-07-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-02) Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center
2025-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), Version modifiée déposée le 2025-07-02, (Version imprimée déposée le 2025-07-02) Indigenous Bar Association in Canada
2025-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-02) Indigenous Bar Association in Canada
2025-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-30) Empowerment Council
2025-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-06-30) Empowerment Council
2025-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-07-08) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-06-30) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-06-27, (Version imprimée déposée le 2025-06-27) Procureur général du Manitoba
2025-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-06-27, (Version imprimée déposée le 2025-06-27) Procureur général de l'Alberta
2025-06-09 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-10) Aboriginal Legal Services
2025-06-05 Attestation (sur le contenu du dossier), 24A Sa Majesté le Roi
2025-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), CD-ROM- recu 2025-06-05, complété le : 2025-06-05, (Version imprimée déposée le 2025-06-05) Sa Majesté le Roi
2025-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Version amendé (Recu 2025-06-12), complété le : 2025-06-05, (Version imprimée déposée le 2025-06-13) Sa Majesté le Roi
2025-05-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Change in Counsel , (Version imprimée due le 2025-06-06) Harry Arthur Cope
2025-05-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2025-04-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Aboriginal Legal Services comme intervenant., (Version imprimée déposée le 2025-04-17) Sa Majesté le Roi
2025-04-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-04-14, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) Sa Majesté le Roi
2025-03-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-03-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-03-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 521672, 2024 NSCA 59, daté du 14 juin 2024, est accueillie.
Accordée
2025-01-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) Harry Arthur Cope
2024-10-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-18, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) Harry Arthur Cope
2024-09-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-09-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-11) Sa Majesté le Roi
2024-09-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-11) Sa Majesté le Roi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Cope, Harry Arthur Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur Général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Empowerment Council Intervenant(e) Actif
Indigenous Bar Association in Canada Intervenant(e) Actif
Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center Intervenant(e) Actif
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry Intervenant(e) Actif
Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc. Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Akwesasne Justice Department Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif
Association nationale des centres d'amitié Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif
Association des femmes autochtones du Canada Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Noms
Erica Koresawa
Jennifer A. MacLellan, K.C.
Coordonnées
Nova Scotia Public Prosecution Service
700 – 1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : erica.koresawa@novascotia.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Cope, Harry Arthur

Procureur(s)
Noms
Sarah M. White
Jonathan Rudin
Lee V. Seshagiri
Coordonnées
Sarah White Law
P.O. Box 40032 Robie St. PO
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 0E4
Téléphone : (902) 495-7319
Courriel : sarah@swhitelaw.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Aboriginal Legal Services

Procureur(s)
Noms
Christa Big Canoe
Emily Hill
Maxwell Hill
Coordonnées
Aboriginal Legal Services
500 - 211 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 1M4
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 225
Télécopieur : (416) 408-4268
Courriel : christa.bigcanoe@als.clcj.ca
Correspondant
Nom
Nadia Effendi
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Sarah Clive
Coordonnées
Justice and Solicitor General
Appeals and Specialized Prosecutions Office
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-8444
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : sarah.clive@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Noms
Renée Lagimodière
Dayna Queau-Guzzi
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
6 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-5778
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : renee.lagimodiere2@gov.mb.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Procureur(s)
Noms
Maija Martin
Shaunna Kelly
Cassandra Richards
Coordonnées
Martin Barristers
1100-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 883-2497
Courriel : maija@martincriminaldefence.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Empowerment Council

Procureur(s)
Noms
Anita Szigeti
Carter Martell
Sarah Rankin
Cassandra DeMelo
Coordonnées
Anita Szigeti Advocates
55 University Avenue, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Indigenous Bar Association in Canada

Procureur(s)
Noms
Katherine Hensel
Adam Wheeler
Coordonnées
Fogler, Rubinoff LLP
Scotia Plaza
40 King Street West, Suite 2400, P.O. Box 215
Toronto, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 864-9700
Télécopieur : (416) 941-8852
Courriel : khensel@foglers.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Millbrook First Nation, Mi'kmaw Legal Support Network & Mi'kmaw Native Friendship Center

Procureur(s)
Noms
Naiomi W. Metallic
Jennifer Cox, KC
Coordonnées
Burchell Wickwire Bryson LLP
1801 Hollis St, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 428-8344
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : nmetallic@burchells.ca
Correspondant
Nom
David P. Taylor
Coordonnées
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Partie : Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry

Procureur(s)
Noms
Meaghan Daniel
Emma Arnold
Jessica D. Rose
Coordonnées
6694 Rue Mazarin
Montreal, Québec
H4E 2X5
Téléphone : (514) 944-8154
Courriel : meg@meaghandaniel.com

Partie : Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc.

Procureur(s)
Noms
Catriona Kaiser-Derrick
Thomas Hynes
Caydence Marley
Coordonnées
Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc.
123 - 20th Street West
Saskatoon, Saskatchewan
S7M 0W7
Téléphone : (306) 657-6100
Télécopieur : (306) 384-0520
Courriel : catriona_kd@classiclaw.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Noms
Jessica Orkin
Adriel Weaver
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes

Procureur(s)
Noms
Alisa R. Lombard
K.R Virginia Lomax
Coordonnées
Lombard Law
210 Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7C8
Téléphone : (613) 914-7726
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : alombard@lombardlaw.ca

Partie : Queen's Prison Law Clinic

Procureur(s)
Noms
Frank Addario
Nicola Langille
Coordonnées
Addario Law Group LLP
30 Duncan Street
5th Floor
Toronto, Ontario
M5V 2C3
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Akwesasne Justice Department

Procureur(s)
Noms
Neha Chugh
Anne-Marie McElroy
Coordonnées
Chugh Law Professional Corporation
28 First Street West
Cornwall, Ontario
K6J 1B9
Téléphone : (613) 938-0000
Télécopieur : (613) 938-8556
Courriel : neha@chughlaw.ca

Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles

Procureur(s)
Noms
Samara Secter
Dylan Leiper
Heather Lawson
Coordonnées
Addario Law Group LLP
500-30 Duncan St.
Toronto, Ontario
M5V 2C3
Téléphone : (416) 649-5063
Courriel : ssecter@addario.ca
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Association nationale des centres d'amitié

Procureur(s)
Nom
Logan Stack
Coordonnées
CONWAY BAXTER WILSON LLP/S.R.L.
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : lstack@conwaylitigation.ca

Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense

Procureur(s)
Nom
Caroline Jennis
Coordonnées
338 rue Saint-Antoine Est
Montréal, Québec
H2Y 1A3
Téléphone : (866) 683-6323
Télécopieur : (866) 683-6323
Courriel : c.jennis@outlook.com

Partie : Association des femmes autochtones du Canada

Procureur(s)
Noms
Alisa R. Lombard
K.R Virginia Lomax
Coordonnées
Lombard Law
210 Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7C8
Téléphone : (613) 914-7726
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : alombard@lombardlaw.ca

Partie : Procureur Général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Manasvin Goswami
Coordonnées
Attorney General of Ontario
1000-720 Bay St.
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : manasvin.goswami@ontario.ca

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Noms
Blair MacPherson
Jade Pictou
Coordonnées
Public Prosecution Service of Canada
Greenstone Building
5101 50th Avenue, 4th floor
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N8
Téléphone : (867) 669-6939
Courriel : blair.macpherson@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Nom
Éric Marcoux
Coordonnées
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia

Procureur(s)
Nom
Carly Peddle
Coordonnées
MacKay Boyar Law Corporation
1030-470 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1V5
Téléphone : (604) 659-6060
Courriel : carly@mackayboyar.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs — Le délinquant est un homme autochtone et la victime est une femme autochtone — Détermination de la peine à infliger à un délinquant autochtone pour l’infraction de voies de fait graves — Infraction commise à l’endroit d’une personne vulnérable — Que signifie la norme de contrôle empreinte de déférence lorsqu’il s’agit de mettre en balance des facteurs de détermination de la peine et de tirer des conclusions de faits? — Comment les tribunaux doivent-ils s’y prendre pour déterminer la peine lorsque les art. 718.04 et 718.201 et l’al. 718.2e) du Code criminel s’appliquent?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé autochtone a reconnu sa culpabilité relativement à l’accusation de voies de fait graves sur la personne de sa conjointe de fait autochtone. Il avait un lourd casier judiciaire et un historique de graves problèmes de santé mentale. La juge chargée de la détermination de la peine a conclu qu’il fallait incarcérer l’intimé afin de protéger le public. L’intimé a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour l’accusation de voies de fait graves et à une peine d’emprisonnement de huit mois pour avoir violé les ordonnances de mise en liberté. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit à la demande d’autorisation d’appel de la peine, ont accueilli l’appel et ont modifié la peine à 3 ans d’emprisonnement pour la perpétration de voies de fait graves. Le juge dissident aurait fait droit à la demande d’autorisation d’appel et rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 février 2023
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse

8519236, 8519237

Une peine d’emprisonnement de cinq ans pour voies de fait graves moins les crédits accordés pour le temps passé en détention préventive ainsi qu'une peine d’emprisonnement de huit mois pour avoir violé les ordonnances de mise en liberté sont imposées.

Le 14 juin 2024
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

2024 NSCA 59 (en anglais seulement)

L’autorisation d’appel de la peine est accordée, l’appel est accueilli: la peine est modifiée à trois ans d’emprisonnement pour voies de fait graves moins les crédits accordés pour le temps passé en détention préventive.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Date de modification : 2026-01-22