Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Contrats — Cessation d’emploi — Période de préavis — La clause relative au licenciement dans le contrat d’emploi incluait la disposition sur le préavis du Code canadien du travail — Dans quelles circonstances une clause relative au licenciement écarte-t-elle la présomption de préavis raisonnable qui existe en common law?? — Code canadien du travail, R.C.S. 1985, c. L-2, par. 230(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Gerard Michael Egan, travaillait pour le compte de l’intimée, Harbour Air Seaplanes LLP, une entreprise régie par la législation fédérale, à savoir le Code canadien du travail, R.C.S. 1985, c. L-2 (le « Code »). Le demandeur a été congédié sans motif valable et de façon immédiate le 30 mars 2020. S’appuyant sur les conditions du contrat d’emploi du demandeur, lequel se proposait d’inclure les dispositions sur le préavis et l’indemnité de départ prévues dans le Code, l’intimée a versé une somme d’argent au demandeur qui correspondait à deux semaines de salaires tenant lieu de préavis ainsi qu'une indemnité de départ de cinq jours. Le demandeur a intenté une action pour congédiement injustifié et a revendiqué son droit à un préavis raisonnable en vertu de la common law. L’intimée a demandé qu’un jugement soit rendu par voie sommaire et que l’action du demandeur soit rejetée au motif que la clause relative au licenciement dans son contrat l’empêchait d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de la common law. La juge du procès par voie sommaire a accueilli la demande de l’intimée et a rejeté l’action pour congédiement injustifié du demandeur. Elle a conclu que la clause relative au licenciement n’était pas ambiguë, et était suffisante pour écarter les principes de la common law à l’égard du préavis raisonnable. Le demandeur en a appelé de la décision. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel. En empruntant une approche pratique et empreinte de bon sens dans le cadre de l’interprétation du contrat, la Cour d’appel a conclu que la clause relative au licenciement n’était ni ambiguë ni incompatible avec le Code et était donc suffisante afin d’écarter la présomption de préavis raisonnable.