Renseignements sur les dossiers

Contrats ? Interprétation ? Intention des parties ? Convention de société ? Indemnités de départ à la retraite d’un associé de la société ? La Cour d’appel a-t-elle erré en substituant son opinion à celle du juge de première instance quant à la détermination du caractère clair ou ambigu du contrat, et ce, sans identifier l’erreur manifeste et déterminante qu’aurait commise le juge à cet égard? ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en limitant son analyse à l’étude stricte des termes de la Convention au stade de la phase préinterprétative, contrairement aux enseignements de l’affaire Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., 2017 CSC 43?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Le demandeur, M. Jacques Audet, comptable agréé, est associé au sein de la société intimée Audet, Beaudoin, Girard, C.P.A., S.E.N.C.R.L. À l’été 2018, M. Audet a informé l’intimé, M. Harold Girard, associé, de son intention de prendre sa retraite en 2020 et d’envisager un retrait progressif. En novembre 2018, une proposition de retrait, signée par M. Girard, au nom de l’ensemble des associés, a été communiquée à M. Audet. En réponse, M. Audet a soumis en mars 2019, par l’entremise de ses avocats, une nouvelle proposition prévoyant un montant à l’endroit d’une indemnité particulière, absente à la proposition de 2018, selon les modalités semblables à celles qui avaient été convenues avec un autre associé au moment de son départ de la société. En juillet 2019, cette proposition a été refusée par les intimés qui se sont également opposés à la proposition de M. Audet de soumettre le litige à l’arbitrage. Comme suite à ces refus, M. Audet a déposé une demande en nomination judiciaire d’un arbitre devant la Cour supérieure pour éventuellement s’en désister et déposer, en février 2020, une demande en réclamation à l’encontre des intimés. En mars 2020, les intimés ont déposé une demande en jugement déclaratoire relativement à la portée de certaines clauses contenues à la convention de société applicable. Comme suite à une séance de gestion de l’instance intervenue en octobre 2020, un protocole d’instance a été convenu entre les parties afin que le débat à être tenu porte sur toutes les questions de leur litige dans le cadre d’un seul procès. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande de M. Audet. Les parties ont déposé des appels en Cour d’appel qui a rejeté l’appel de M. Audet et qui a accueilli en partie l’appel des intimés.