Renseignements sur les dossiers
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41436
Kevin Mark Clarke (on behalf of the people) c. City of Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2025-04-01 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-02-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2025-02-28, (Version imprimée déposée le 2025-03-05) | Kevin Mark Clarke (on behalf of the people) |
| 2025-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1333, 2024 ONCA 567, daté du 15 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-18) | Kevin Mark Clarke (on behalf of the people) |
| 2024-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-18) | Kevin Mark Clarke (on behalf of the people) |
| 2024-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-18) | Kevin Mark Clarke (on behalf of the people) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarke (on behalf of the people), Kevin Mark | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clarke (on behalf of the people), Kevin Mark
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Toronto
Procureur(s)
Alex Redinger
City of Toronto, 100 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-9786
Courriel : Mark.Siboni@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit municipal — Élections — Recours intenté par le demandeur contestant la validité de l’élection du maire — Rejet du recours jugé frivole et vexatoire — L’élection du maire était-elle valide? — Les tribunaux d’instances inférieures se sont-ils trompés en rejetant le recours parce qu’ils l’ont jugé frivole et vexatoire? — Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, c. 32, Ann., art. 83(1) — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 2.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Kevin Mark Clarke a intenté un recours devant la Cour supérieure de justice contestant la validité de l’élection de 2023 du maire de la ville de Toronto. Cette dernière a présenté une motion en rejet du recours faisant valoir son caractère frivole et vexatoire, et ce, en vertu du par. 2.1.01(3) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.
Le juge des motions a rejeté le recours, le jugeant frivole et vexatoire. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Clarke.
Décisions des juridictions inférieures
Demande rejetée
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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