Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Principe de la publicité des débats judiciaires — Accès à l’information relative à l’état d’avancement des procès civils en Ontario — Jugement déclaratoire — Quelle est la portée du principe de la publicité des débats judiciaires, et comment faut-il soupeser celui-ci avec l’indépendance judiciaire? — Quelle approche convient-il d’adopter afin de déterminer si le jugement déclaratoire aura une utilité pratique?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Michael Lesage, a fait une demande d’information relative à l’état d’avancement des procès civils en Ontario. Il souhaitait, notamment, obtenir les numéros de dossier de chacune des affaires civiles qui avaient été tranchées par les tribunaux à compter de 2015 dans six palais de justice ontariens. Cette demande d’information lui a été refusée, aussi bien que sa demande de réexamen. Le demandeur a par la suite demandé que des jugements déclaratoires soient rendus relativement aux droits de consultation et de production des numéros de dossier des affaires civiles tranchées par les tribunaux. Il a également demandé que soit rendue une ordonnance de la nature d’un mandamus enjoignant à l’intimé, le procureur général de l’Ontario, de produire les renseignements qui lui avaient été refusés. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande de jugement déclaratoire et de mandamus. Le demandeur a uniquement fait appel de la décision relative au jugement déclaratoire. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.