Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal de la sécurité sociale — Assurance emploi — Demandeur congédié de son emploi — Les prestations d’assurance-emploi ont été refusées au demandeur au motif que la perte d’emploi découlait de l’inconduite. — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en confirmant des décisions qui méconnaissaient l’arrêt Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, lequel exige que le sens de l’inconduite aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi se voie accorder une interprétation libérale et généreuse à titre de loi conférant des avantages? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en rendant une décision incompatible avec la jurisprudence existante, en particulier l’arrêt Canada (Procureur général) c. Lemire, 2010 CAF 314 , en concluant que la directive rendue par le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario peut être perçue comme faisant partie du contrat d’emploi du demandeur alors que la directive ne peut pas être exécutée contre un employé et qu’il n’y a pas de lien contractuel entre le fonctionnaire gouvernemental et l’employé? — Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23, art. 30.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Anthony Cecchetto, a été congédié de son emploi dans un hôpital ontarien en octobre 2021. Sa demande de prestation d’assurance emploi (« AE ») a été refusée au motif qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite.

L’appel interjeté par M. Cecchetto a été rejeté par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale; la Division générale a conclu que M. Cecchetto avait perdu son emploi en raison de son inconduite et n’avait donc pas droit de recevoir des prestations d’AE. La Division d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Cecchetto, et la Cour fédérale a rejeté sa demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté tant l’appel de M. Cecchetto que sa requête subséquente en réexamen.