Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Gestion de l’instance — Délais — Droit transitoire — Assureurs intentant des recours contre l’État suite aux pluies diluviennes et inondations au Saguenay en 1996 — Désistement présumé des assureurs reconnus par la Cour supérieure, suite à des années d’inaction, en vertu de nouvelles dispositions du Code de procédure civile — Cour d’appel infirmant le premier jugement, concluant que le nouveau Code ne trouvait pas une application immédiate en l’espèce — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le nouveau Code ne s’appliquait pas immédiatement en l’espèce? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ajoutant une exception à l’application immédiate aux dispositions transitoires du nouveau Code, là où le législateur n’en a pas sciemment prévu? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 51, 173, 177, 833.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Les intimés sont les assureurs d’entreprises qui, en 1996, lors d’inondations catastrophiques au Saguenay, ont subi d’importants dommages. Après avoir indemnisé les entreprises assurées, les assureurs ont chacun intenté entre 1997 et 1999 un recours subrogatoire contre les demandeurs — le procureur général du Québec (« PGQ ») et la Société québécoise des infrastructures (« SQI »). Après une longue période d’inactivité, durant laquelle le Code de procédure civile subit deux réformes importantes, le PGQ et la SQI ont présenté une demande pour faire constater le désistement présumé des poursuites des assureurs.

La Cour supérieure du Québec accueille la demande du PGQ et de la SQI, et constate le désistement présumé des assureurs de leurs recours. La Cour d’appel accueille l’appel des assureurs, infirme le jugement de la Cour supérieure, et renvoie les dossiers en Cour supérieure.