Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Intégrité psychologique — Règlement municipal — Exemption constitutionnelle — Les juges d’appel se sont-ils manifestement trompés en concluant que le demandeur n’avait pas épuisé tous les recours administratifs et municipaux avant de demander une exemption constitutionnelle? — Les juges d’appel se sont-ils manifestement trompés dans leur appréciation du comportement du demandeur lors de ses démarches pour obtenir de l’intimée l’autorisation d’entretenir la clôture? — Les juges d’appel se sont-ils manifestement trompés en concluant que le demandeur n’avait pas prouvé, par des éléments de preuve convaincants, qu’aucune solution de rechange à la clôture, en tant que barrière médicalement nécessaire, n’était raisonnablement disponible? — Les juges d’appel ont-ils commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas que les anciens combattants atteints de stress post-traumatique constituent un groupe clairement identifiable méritant l’exemption constitutionnelle demandée par le demandeur? — Les juges d’appel ont-ils commis une erreur de droit en déterminant que le délai de prescription du préjudice moral invoqué par le demandeur commençait à courir le 8 mars 2018? — Les juges d’appel ont-ils commis une erreur en rejetant la demande du demandeur pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable? — Les juges d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que le demandeur n’avait pas identifié de principe de justice fondamentale à l’appui de sa demande fondée sur l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1986, le demandeur, M. Smith, a acquis une propriété entourée de haies de quinze pieds, dans la Ville de Hudson intimée (« la Ville »). En 2014, lorsque la haie de cèdres est devenue clairsemée et coûteuse à remplacer, M. Smith a construit une clôture en bois de six pieds le long des haies détériorées. Cependant, cela a été fait en violation des règlements municipaux qui précisent une hauteur maximale de clôture de quatre pieds. La Ville a exigé que le demandeur se conforme au règlement. La Ville a dressé plusieurs constats d’infraction à l’encontre de M. Smith, qui ont donné lieu à trois jugements l’ayant reconnu coupable d’avoir enfreint le règlement. Monsieur Smith a déposé une demande introductive d’instance pour obtenir un jugement déclaratoire sous prétexte que le règlement le privait de son droit à la sécurité de la personne prévu à l’article 7 de la Charte, car le fait d’être forcé d’enlever la clôture aggraverait les symptômes de stress post-traumatique qu’il avait développés à la suite de son déploiement dans une zone de guerre active. Monsieur Smith a demandé une exemption constitutionnelle de l’application du règlement à son égard, en tant que réparation en application fondée sur le par. 24(1) de la Charte. En outre, M. Smith a réclamé à la Ville 50 000 dollars à titre de dommages moraux. La Ville a demandé, par voie de demande reconventionnelle, une ordonnance pour que la clôture soit enlevée aux frais de M. Smith. La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de M. Smith et a accueilli, en partie, la demande reconventionnelle de la Ville. La Cour d’appel a rejeté l’appel principal de Smith et a accueilli l’appel incident de la Ville.