Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Compétence — Recours collectifs — Certification d'un recours collectif national alléguant que les demandeurs auraient participé à un complot international de fixation des prix — Demande de suspension ou de rejet de la procédure au motif que le tribunal n'avait pas la compétence ou la juridiction territoriale rejetée et procédure certifiée comme recours collectif multiterritorial — Les règles de droit international privé au Canada permettent-elles une compétence universelle fondée sur les dommages subis dans la juridiction ou la résidence du demandeur, et rien de plus? — Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act, S.B.C. 2003, c. 28.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les présents appels découlent de la certification d’un recours collectif national alléguant que les demandeurs se sont livrés à un complot international de fixation des prix. La plainte allègue un complot de common law, une cause d'action fondée sur l'art. 36 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, la restitution et l’enrichissement injustifié.

Les demanderesses ont introduit une demande de suspension ou de rejet de la procédure au motif que le tribunal n'avait pas compétence ou juridiction territoriale.

Les juridictions inférieures ont rejeté la contestation de la compétence et certifié la procédure en tant que recours collectif multiterritorial en vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50.