Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Protection des renseignements personnels — Procédure civile — Demande de certification d’un recours collectif — Si les données d’une personne sont obtenues par piratage criminel de la base de données du consignataire de ces données, ce dernier peut-il être tenu responsable d’une atteinte délibérée à la vie privée? — Signification du terme «délibéré» — L’atteinte délibérée à la vie privée dépend elle des attentes raisonnables de la personne faisant valoir son droit à la protection de ses renseignements personnels? — Le délit s’applique-t-il à tout acte ayant pour effet de porter atteinte à la vie privée, même s’il n’est pas intentionnel? — Pour déterminer si une demande fondée sur une loi est vouée à l’échec, le tribunal doit-il résoudre les questions d’interprétation de la loi ou refuser de le faire sauf si une juridiction d’appel a déjà définitivement tranché la question d’interprétation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des pirates informatiques tiers ont accédé aux lecteurs réseau de la South Coast British Columbia Transportation Authority (la Régie des transports) et ont consulté des informations personnelles d’employés, d’employés à la retraite, de conjoints et d’ayants droit, ainsi que de certains clients. D’anciens employés ont intenté une action en dommages-intérêts contre la Régie des transports, lui reprochant notamment de ne pas avoir respecté l’obligation que lui imposait la Privacy Act R.S.B.C. 1996, ch. 165 de protéger leurs données personnelles, et pour négligence. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté leur demande d’autorisation d’exercice d’un recours collectif. La Cour d’appel a accueilli l’appel et renvoyé la demande d’autorisation à la juridiction inférieure pour réexamen.