Renseignements sur les dossiers
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41454
Mary Hakim c. Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700272-248, 2024 QCCA 844, daté du 25 juin 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-21 | Documentation supplémentaire, Ordonnance procédurale, (Version imprimée déposée le 2024-10-23) | Mary Hakim |
| 2024-10-21 | Documentation supplémentaire, Échange courriel du 12 avril 2024 | Mary Hakim |
| 2024-10-21 | Documentation supplémentaire, Décision sur la demande de rectification, (Version imprimée déposée le 2024-10-23) | Mary Hakim |
| 2024-10-21 | Documentation supplémentaire, Sentence arbitrale, (Version imprimée due le 2024-10-28) | Mary Hakim |
| 2024-10-21 | Documentation supplémentaire, Faits et remarques, (Version imprimée déposée le 2024-10-23) | Mary Hakim |
| 2024-10-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-21, (Version imprimée déposée le 2024-10-23) | Mary Hakim |
| 2024-10-16 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2024-10-23) | Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec |
| 2024-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-23) | Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec |
| 2024-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-16, (Version imprimée due le 2024-10-23) | Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec |
| 2024-09-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès à l'information du public, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Mary Hakim |
| 2024-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-20, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Mary Hakim |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hakim, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hakim, Mary
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
Procureur(s)
France Ducharme
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3400 Ext : 5100
Télécopieur : (514) 954-3407
Courriel : apmallette@barreau.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Procédure — Justice naturelle — Arbitrage — Demanderesse contestant le compte d’honoraires de son avocate — Sentence arbitrale ordonnant la demanderesse à payer les honoraires en totalité — Cour du Québec rejetant une demande en annulation de la sentence arbitrale — Cour d’appel du Québec rejetant une demande en permission d’appeler — Le juge de la Cour d’appel a-t-il commis une erreur de droit quant à l’applicabilité de l’article 363 C.p.c., en l’invoquant comme motif de refus d’une demande de permission d’appeler déposée en vertu de l’article 30 C.p.c. et acceptée par le greffe de la cour d’appel? — Si la demande de permission d’appeler devant la Cour d’appel a été déposée en vertu de l’article 30 C.p.c. et acceptée par le greffe de la Cour d’appel, la partie intimée était-elle dans ses droits d’invoquer l’article 363 C.p.c. pour rejeter la demande? — Le juge de la Cour d’appel pouvait-il exercer sa discrétion autrement pour sauvegarder les droits de la partie appelante? — Est-ce que le dossier aurait eu des chances de gagner en appel? — Est-ce que les articles 643, 646 et 648 C.p.c. ont été mal interprétés par le tribunal de première instance? — Code de procédure civile, RLRQ, c, C-25.01, art. 30, 363, 643, 646, 648.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Une sentence arbitrale est prononcée dans le contexte d’une contestation par la demanderesse, Mary Hakim, du compte d’honoraires émis par son avocate. La sentence arbitrale rejette la demande d’arbitrage, maintient entièrement le compte d’honoraires en totalité, et condamne Mme Hakim à payer des sommes à l’avocate ainsi que certains frais.
Un juge de la Cour du Québec rejette la demande de Mme Hakim en annulation de la sentence arbitrale. Un juge siégeant seul au nom de la Cour d’appel du Québec rejette la demande de Mme Hakim en permission d’appeler du premier jugement.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de Mme Hakim en annulation d’une sentence arbitrale — rejetée
Demande de Mme Hakim en permission d’appeler — rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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