Renseignements sur les dossiers

Contrats — Violation — Efforts nécessaires sur le plan commercial — Preuve — Nouvel élément de preuve — Le juge saisi de la motion a-t-il commis une erreur en rejetant la prétention que l’intimée n’avait pas respecté l’entente en omettant de déployer les efforts nécessaires sur le plan commercial pour obtenir une approbation de zonage définitive? — La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que le nouvel élément de preuve proposé n’aurait pas influé sur le résultat?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a convenu d’acheter une propriété en vue de la mettre en valeur. À l’époque, le zonage de la propriété ne se prêtait pas aux fins de la demanderesse, raison pour laquelle la convention d’achat était conditionnelle à une approbation de zonage définitive, et obligeait l’intimée à faire les efforts nécessaires sur le plan commercial pour obtenir cette approbation. La demanderesse a renoncé à la condition, mais comme l’approbation de zonage n’avait pas été accordée à la date de clôture, la demanderesse a refusé de conclure au motif que l’intimée n’avait pas déployé les efforts nécessaires pour l’obtenir. L’intimée a intenté une action et a demandé par requête un jugement sommaire.

Le juge saisi de la motion a conclu qu’une fois qu’il avait été renoncé à la condition, les efforts nécessaires déployés par l’intimée sur le plan commercial n’étaient plus pertinents. Il a rendu un jugement sommaire sur la responsabilité et ordonné la tenue d’un procès sur les dommages-intérêts.

En appel, la demanderesse a cherché à produire un nouvel élément de preuve de l’omission par l’intimée d’avoir déployé les efforts nécessaires sur le plan commercial pour obtenir l’approbation de zonage. La Cour d’appel a rejeté la motion, et conclu que cette preuve ne pouvait influer sur le résultat. Elle a également rejeté l’appel, essentiellement pour les motifs du juge saisi de la motion.