Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Tribunaux — Compétence — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Compétence — Procédure civile — Actes de procédure — Déclaration alléguant violation des droits linguistiques du demandeur — Cour supérieure de justice radiant l’action au motif que le tribunal n’a pas compétence et au motif que la demande ne révèle aucune cause d’action — Cour d’appel rejetant l’appel du demandeur — Les tribunaux des instances inférieures ont-elles commis une erreur en enlevant à la Cour supérieure sa compétence fondamentale à trancher les différends de droit public et en créant une asymétrie judiciaire entre l’Ontario et le reste du Canada? — L’approche attentiste adoptée par le juge de première instance est-elle incompatible avec le principe d’intervention ponctuelle et préventive? — Les clauses linguistiques prévues dans un contrat de droit public ont-elles la même force normative que les mesures législatives adoptées pour faire progresser l’égalité de statut du français et de l’anglais? — Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19, art. 32 — Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, ch. 33, ann. 5, art. 2, 11, 14 — Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, c. J.1, art. 1, 2, 6, 8 — Loi constitutionnelle de 1867, art. 96 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 16, 17, 18, 19.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur présente une demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (« TDPO »), à l’encontre de son syndicat et ses dirigeants, alléguant que ces derniers lui ont imposé des sanctions discriminatoires. Il présente ensuite une déclaration en Cour supérieure de l’Ontario, joignant le procureur général et le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, alléguant des violations à ses droits linguistiques quant à la nomination de membres du TDPO. En réponse, l’Ontario dépose une requête cherchant à faire radier l’action, au motif que la Cour supérieure n’avait pas compétence et/ou au motif que la demande ne révèle aucune cause d’action raisonnable. Le juge de première instance accueille la requête de l’Ontario et ordonne que l’action soit radiée. La Cour d’appel rejette l’appel du demandeur.