Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels —Scission d’instance — Est-ce que l’amendement de juin 2023 de l’art. 211 du Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 a supprimé la compétence de la Cour d’appel du Québec d’accorder la permission d’appeler d’un jugement rendu à l’issue de la première phase d’une instance scindée? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 31 et 211.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, UBS Valeurs Mobilières Canada inc. est une société internationale spécialisée dans les services financiers au profit de sociétés privées. Les intimés, M. Shan Ahdoot, M. Danier Ahdoot, Mme Louiselle Lamarche Ahdoot, Mme Eliane Ahdoot et CIDA Conseiller informatique David Ahdoot LLC, sont d’anciens actionnaires, administrateurs et employés d’un groupe de sociétés nommées « Hypertec ». Comme suite à l’émission d’une ordonnance du tribunal dans le cadre d’une action pour oppression, les intimés ont fait appel aux services de la demanderesse pour qu’elle agisse à titre de conseiller financier en lien avec une transaction potentielle. En mars et avril 2018, les parties ont signé une entente apparentée à un contrat de service et une entente d’indemnisation. Comme suite à l’exécution du mandat qui lui a été confié, la demanderesse a entrepris un recours contre les intimés afin d’obtenir le paiement de frais de transaction qui lui seraient dus en vertu de ces deux ententes. Les intimés ont déposé une demande reconventionnelle contre la demanderesse notamment pour faute contractuelle dans l’exécution du mandat qui lui a été confié. En réaction, la demanderesse a demandé que cette demande reconventionnelle soit déclarée abusive. La Cour supérieure a ordonné la scission d’instance de manière à ce que le débat sur la responsabilité soit entendu préalablement et distinctement de l’audition sur la quantification des dommages réclamés dans la demande reconventionnelle. Elle a rejeté la demande principale et a accueilli la demande reconventionnelle qu’elle a renvoyée pour l’audition sur la quantification des dommages. La demanderesse a déposé le 19 avril 2024, avant que ne procède l’audition sur la quantification des dommages sur la demande reconventionnelle, une demande de bene esse pour permission d’en appeler de la première phase du jugement en vertu de l’art. 31, al. 2 Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 (C.p.c.). Elle a demandé à la Cour d’appel d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’écarter les effets de l’art. 211 du C.p.c. et ainsi obtenir la permission d’en appeler sur le jugement de la première phase rendue dans le cadre d’une instance scindée. La Cour d’appel a rejeté la demande de bene esse pour permission d’en appeler pour absence de compétence. La déclaration d’appel de jugement a été déclarée prématurée.