Renseignements sur les dossiers

Ressources naturelles — Mines et minéraux — Droit administratif — Appel — Norme de contrôle — Le droit de propriété sur les déchets minéraux est contesté entre les exploitants de la mine qui détenait un bail de surface en vertu de la Land Act, R.S.B.C. 1996, c. 245, et le titulaire d’un bail d’exploitation minière aux termes de la Mineral Tenure Act, R.S.B.C. 1996, c. 292 — La Cour d’appel a conclu qu’il s’agissait d’une erreur manifeste que de conclure que l’exploitant d’une mine avait renoncé à son droit de propriété sur les déchets minéraux ou abandonné celui-ci — Le droit de propriété sur les déchets constitue-t-il une condition préalable de l’acquittement des obligations de gestion environnementale relativement à ces déchets? — Les principes liés au droit relatif aux accessoires fixes s’appliquent-ils aux différends relatifs au droit de propriété sur les déchets miniers mis en décharge? — Quelles sont les circonstances dans lesquelles une cour d’appel, à l’étape du réexamen dans le cadre d’un appel prévu par la loi d’une décision administrative, peut modifier les conclusions de fait ou les conclusions mixtes de fait et de droit tirées par le décideur administratif? — Le rôle qu’il convient de jouer par une cour d’appel, à l’étape du réexamen dans le cadre d’un appel prévu par la loi d’une décision administrative, est-il celui établi dans l’arrêt Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559, ou celui établi dans l’arrêt Salomon c. Matte-Thompson, 2019 CSC 14, [2019] 1 R.C.S. 729?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une mine en Colombie-Britannique (« C.-B. ») produisait du minerai jusqu’à sa fermeture en 2008. Elle produisait aussi des déchets de roche et résidus (« déchets minéraux ») qui ont été déposés dans un lac. L’intimée, Skeena Resources Ltd. (“Skeena”), a été la dernière à exploiter la mine. Elle détenait un bail avec la province de la C.-B. pour l’utilisation exclusive du terrain, y compris le lac, aux fins de l’élimination des déchets. En 2021, elle a mené des travaux de forage des déchets et a publiquement déclaré qu’ils contenaient de l’or et de l’argent en quantité telle que leur extraction pourrait être rentable. En 2017, le demandeur Richard Mill (« M. Mill ») était devenu le titulaire enregistré d’une concession minière au terrain, y compris le lac, en vertu de la Mineral Tenure Act, R.S.B.C. 1996, c. 292. L’autre partie demanderesse, Orogenic Gold Corp., avait un intérêt bénéficiaire dans le titre minier de M. Mill. Ayant pris connaissance des résultats des travaux de forage de Skeena, M. Mill a demandé au Chief Gold Commissioner de la C.-B. (« le commissaire”) de rendre une ordonnance portant que sa concession minière comprenait les déchets déposés dans le lac. Le commissaire a conclu que Skeena avait renoncé à son droit de propriété sur les déchets minéraux déposés dans le lac. Il a conclu que M. Mill détenait le droit aux déchets. La Cour suprême de la C.-B. a rejeté l’appel de Skeena, estimant que le commissaire n’avait commis aucune erreur manifeste ou dominante. Skeena a demandé et obtenu l’autorisation d’appel devant la Cour d’appel de la C.-B. (« CACB »). La CACB a conclu que le commissaire avait en effet commis une erreur manifeste et dominante en concluant que Skeena avait renoncé à son droit de propriété sur les déchets ou avait abandonné celui-ci. Elle a accueilli l’appel formé par Skeena.