Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal administratif du logement — Procédure — Preuve — Locataire demandeur condamné par le tribunal provincial du logement à payer le loyer impayé au propriétaire intimé — Demande de contrôle judiciaire du locataire rejetée — Demande du propriétaire en rejet de l’appel accueillie, et appel accueilli — Le Tribumal, la Cour supérieure et la Cour d’appel se sont-ils trompés en ne prenant pas correctement compte de la preuve du demandeur? — Les états de compte bancaires et les déclarations de témoins sont-ils considérés comme des éléments de preuve valides pour prouver le paiement d’une dette? — Les cours d’instances inférieures sont-elles tenues de prendre connaissance des éléments de preuve en cause pour déterminer si le tribunal a commis une erreur? — Les éléments de preuve suffisent-ils pour établir une chance raisonnable de succès d’un contrôle judiciaire ou d’un appel? — Si le Tribunal a commis une erreur sérieuse, la demande de contrôle judiciaire du locataire devrait-elle être rétablie? — Loi sur le Tribunal administratif du logement, R.L.R.Q., c. T-15.01, art. 18, 73 et 91 — Code de procédure civile du Québec, R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 30.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur/locataire, Sirajali Jafarali Gadhia, louait des locaux de l’intimé/propriétaire, Ilan Gewurz (faisant affaire sous le nom, Nuntip Deux inc.). À la suite d’un litige quant à du loyer non payé, le Tribunal administratif du logement du Québec a rendu deux décisions : la première ordonnait au locataire de payer au propriétaire 9 375 $ de loyer impayé, et la deuxième rejetait la demande du locataire sollicitant la révocation de la première décision. Le locataire a ensuite présenté une demande de contrôle judiciaire des deux décisions du Tribunal devant la Cour supérieure, et le propriétaire a demandé le rejet sommaire de la demande de contrôle judiciaire du locataire.

Une juge de la Cour supérieure a accueilli la demande du propriétaire et rejeté la demande de contrôle judiciaire du locataire. Une formation de juges de la Cour d’appel a unanimement accueilli la demande du propriétaire en rejet sommaire de l’appel du locataire et rejeté l’appel interjeté par ce dernier de la décision de la Cour supérieure.