Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41472
Sa Majesté le Roi c. Jeffrey Reimer
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69815, 2024 ONCA 519, daté du 2 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. | |
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-14 | Documentation supplémentaire, Jugement 2025 BCCA 25, (Version imprimée déposée le 2025-02-14) | Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Rec'd 11-28-2024) |
Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Jeffrey Reimer |
| 2024-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ - NON PUB, complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reimer, Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Dana Achtemichuk
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Partie : Reimer, Jeffrey
Procureur(s)
Jessica Zita
Jason Dickson
102 Atlantic Avenue, Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 518-7983
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Preuve — Admissibilité — Ouï-dire — L’accusé a été inculpé de différentes infractions, notamment d’agression sexuelle armée — Le juge du procès a conclu que les messages textes à caractère sexuel entre la plaignante et l’accusé n’étaient pas admissibles en preuve — Une déclaration antérieure d’intention à consentir à une activité sexuelle est-elle pertinente, fondée sur un raisonnement découlant de l’exception à la règle du ouï-dire relative à la « déclaration d’intention existante »? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 276
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCES DE MISE SOUS SCELLÉS)
L’intimé, Jeffrey Reimer, a été déclaré coupable d’agression sexuelle armée, de séquestration illégale et d’extorsion. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel formé par M. Reimer contre ces déclarations de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
323/19
Voir Dossier
L’appel est accueilli; les déclarations de culpabilité sont annulées et un nouveau procès est ordonné.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible