Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41474
Oscar Furtado c. Lloyd’s Underwriters
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1203, 2024 ONCA 579, daté du 22 juillet 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-08, (Version imprimée déposée le 2024-11-07) | Oscar Furtado |
| 2024-10-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-10-28) | Lloyd’s Underwriters |
| 2024-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-28) | Lloyd’s Underwriters |
| 2024-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-28, (Version imprimée déposée le 2024-10-28) | Lloyd’s Underwriters |
| 2024-10-02 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel de l'Ontario, (Version imprimée due le 2024-10-09) | Oscar Furtado |
| 2024-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Oscar Furtado |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Oscar Furtado |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Furtado, Oscar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lloyd’s Underwriters | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Furtado, Oscar
Procureur(s)
David Ionis
401 Bay Street, Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 499-9940
Télécopieur : (416) 689-2059
Courriel : gmcguire@agbllp.com
Correspondant
400 – 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : abarqawi@conwaylitigation.ca
Partie : Lloyd’s Underwriters
Procureur(s)
Paul C. Dawson
18th Floor - 609 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1G5
Téléphone : (604) 689-3222
Télécopieur : (604) 689-3777
Courriel : edolden@dolden.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Assurances — Levée de déchéance — Assurance des administrateurs et dirigeants — Police sur la base des réclamations présentées et déclarées — Les polices d’assurance sur la base des réclamations présentées et déclarées échappent-elles catégoriquement à la doctrine d’equity sur la levée de déchéance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’assuré demandeur, l’âme dirigeante d’une entreprise, était couvert par une police d’assurance de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants établie par l’assureur intimé. Il s’agissait d’une police sur la base des réclamations présentées et déclarées. L’assuré a fait une réclamation au titre de la politique pour, entre autres, des frais de défense liés à deux instances en cours introduites par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’assureur a refusé la couverture au motif que l’assuré n’avait pas donné avis de sa réclamation conformément aux modalités de la police, de sorte qu’une condition préalable à la couverture n’avait pas été respectée.
L’assuré a présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d’obtenir une levée de déchéance. La cour a rejeté la demande. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par l’assuré.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de levée de déchéance rejetée.
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible