Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41475
John Varghese c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-1243, 2024 ONCA 555, daté du 15 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-30 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, NON-PUB Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-05) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-05) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Formulaire 23A (reçu 2024-10-30), complété le : 2024-10-30, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 2 octobre 2024 | |
| 2024-10-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B -Besoin d'une version modifiée (reçue 2024-11-26), (Version imprimée déposée le 2024-10-31) |
John Varghese |
| 2024-10-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A NON-PUB, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) |
John Varghese |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB, complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) | John Varghese |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Varghese, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Varghese, John
Procureur(s)
Marcela Ahumada
18 York St., Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2T8
Téléphone : (416) 360-2776
Télécopieur : (416) 363-1870
Courriel : bbadali@lacynasterllp.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
Téléphone : (437) 855-3324
Courriel : akshay.aurora@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Stéréotypes et mythes — Preuve présentée pour confirmer le témoignage de la plaignante — Quelle est la bonne façon d’évaluer les prétentions selon lesquelles la juge du procès a commis une erreur de droit en adoptant un raisonnement stéréotypé lorsque le passage attaqué se prête raisonnablement à plus d’une interprétation — L’omission de donner effet à une preuve potentiellement corroborante au moment d’évaluer la crédibilité d’une plaignante dans un cas d’infraction sexuelle constitue-t-elle une erreur de droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La plaignante a témoigné que, dans sa chambre d’hôtel à elle, M. Varghese l’a forcée à la pointe d’un couteau à lui faire une fellation, a pris une photo d’elle alors qu’elle ne portait qu’un soutien-gorge et a menacé de publier la photo en ligne si elle s’adressait à la police, l’a volé et lui a infligé une coupure profonde au pouce lorsqu’ils en sont venus aux mains. Dans son témoignage, M. Varghese a donné une version différente des faits. Le procureur de la Couronne a produit une preuve pour étayer la version des faits de la plaignante. La juge du procès a conclu que la plaignante et M. Varghese manquaient tous deux de crédibilité et a acquitté ce dernier des accusations de séquestration, de vol qualifié, de profération de menaces, d’agression sexuelle et d’agression sexuelle grave. La Cour d’appel a fait droit à un appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
COA-23-CR-1243
Voir dossier
Appel accueilli, acquittements annulés, tenue d’un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible