Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les débats — Diffamation — Complot — Harcèlement sur Internet — Évaluation de l’intérêt public — Défense valable — Commentaire loyal — Cadre ontarien de rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) — Une approche « du tout ou rien » mine-t-elle l’objet du régime anti-SLAPP ? — Est-il nettement dans l’intérêt public de protéger l’expression qui encourage les manifestations pacifiques à l’égard de questions d’importance pour le public ? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C43, art. 137.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit en l’espèce d’une prétendue campagne de harcèlement et de diffamation en ligne menée par Mme Dietrich à l’égard de 40 Days for Life (« 40 Days »), une organisation internationale pro-vie, en octobre 2021, date coïncidant avec la veillée de prières d’automne organisée par cette dernière. La demande présentée par 40 Days contre Mme Dietrich met l’accent sur une série de vidéos TikTok visant des manifestations contre l’avortement, 40 Days, ou les deux, affichées par Mme Dietrich. 40 Days a réussi à obtenir une injonction contre Mme Dietrich et d’autres défendeurs anonymes. 40 Days a ensuite intenté une action en dommages-intérêts pour diffamation, harcèlement sur Internet, fraude, rupture de contrat, incitation à rupture de contrat et complot civil. Madame Dietrich a par la suite présenté une motion en vue de faire rejeter l’action de 40 Days en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C43. La juge des motions a rejeté la motion présentée par Mme Dietrich en vertu de l’art. 137.1, concluant que l’action sous-jacente était liée à une affaire d’intérêt public, que certaines des allégations de 40 Days avaient un bien-fondé substantiel et n’avaient aucun moyen de défense valable, et que le préjudice subi par 40 Days du fait de l’expression de Mme Dietrich était suffisamment grave pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger cette expression. La juge des motions a toutefois rejeté les allégations de 40 Days fondées sur le contrat et la fraude, et 40 Days n’a pas porté ces conclusions en appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel.