Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décision de nature suffisamment publique — Équité procédurale — Recours de droit public — Y a-t-il lieu d’apporter des précisions au critère permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles l’exercice d’un pouvoir de l’État est d’une « nature suffisamment publique » pour être susceptible de contrôle judiciaire? — Dans quelles circonstances, le cas échéant, un protocole d’entente bilatéral souscrit par un décideur administratif peut-il transformer la nature de décisions sous-jacentes et leur faire échapper à la supervision de la Cour supérieure? — Les recours de droit public sont-ils appropriés lorsque l’affaire en question est susceptible de faire intervenir des renseignements policiers sensibles, ou lorsque la loi limite les droits d’accès à l’information des individus en ce qui a trait aux documents pertinents?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Yazdan Khorsand, a postulé pour le poste de constable spécial à la Toronto Community Housing Corporation (« TCHC »). Afin de se qualifier pour ce poste, il était tenu de se soumettre à une vérification de ses antécédents par l’intimée, la Commission des services policiers de Toronto (« CSPT »). Après avoir été informé qu’il avait échoué à l’étape de la vérification préalable de ses antécédents, le demandeur a présenté une demande d’accès à l’information auprès de la CSPT. Étant donné que les documents qui lui ont été communiqués n’indiquaient pas les raisons pour lesquelles il avait échoué à l’étape de la vérification de ses antécédents, il a écrit à la CSPT et à la TCHC pour demander les raisons expliquant pourquoi il avait échoué à cette vérification. Ses demandes ont toutefois été refusées. Le demandeur a alors présenté une demande de contrôle judiciaire, contestant la décision de présélection de la CSPT ainsi que le refus de lui communiquer les raisons justifiant cette décision. La CSPT et l’autre intimé, le chef de police de Toronto, James Ramer, étaient nommés dans la demande. Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont déterminé que la décision de présélection était susceptible de contrôle judiciaire et elles ont accueilli la demande. Elles ont conclu que cette décision était de nature suffisamment publique et que la CSPT avait manqué à ses obligations minimales en matière d’équité procédurale. Par contraste, le juge dissident a conclu que la décision de présélection était essentiellement de nature privée et donc insusceptible de contrôle judiciaire. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel des intimés. Elle a conclu que la décision de présélection ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire parce qu’elle n’était pas de nature suffisamment publique.