Renseignements sur les dossiers
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41483
His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia c. Peakhill Capital Inc., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Avis de changement de procureur | Peakhill Capital Inc. |
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49320, 2024 BCCA 246, daté du 2 juillet 2024, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Cenyard Pacific Developments Inc. et Cenyard Southview Gardens Ltd. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-14 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 02-10-2025), complété le : 2025-02-11, (Version imprimée déposée le 2024-11-14) |
His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2024-11-06 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnances BCCA CA49320 | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2024-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Cenyard Pacific Developments Inc. |
| 2024-11-04 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-11-04, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Cenyard Southview Gardens Ltd. |
| 2024-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Cenyard Southview Gardens Ltd. |
| 2024-11-04 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Cenyard Southview Gardens Ltd. |
| 2024-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-04, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Cenyard Southview Gardens Ltd. |
| 2024-11-04 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A (Version modifié reçu 11-05-2024) |
Cenyard Pacific Developments Inc. |
| 2024-11-04 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-04) | Cenyard Pacific Developments Inc. |
| 2024-11-04 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2024-11-04, (Version imprimée déposée le 2024-11-04) |
Cenyard Pacific Developments Inc. |
| 2024-10-08 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnace de CA | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2024-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2024-10-01 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2024-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance final de la CA (Recu 11-06-2024) - Preuve de signification (Rec'd 10-04-2024), complété le : 2024-11-07, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) |
His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peakhill Capital Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Cenyard Pacific Developments Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Cenyard Southview Gardens Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| KSV Restructuring Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia
Procureur(s)
Andrea Glen
Legal Services Branch
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C5
Téléphone : (250) 356-8589
Télécopieur : (250) 387-0700
Courriel : aaron.welch@gov.bc.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Peakhill Capital Inc.
Procureur(s)
Christian Garton
1055 Dunsmuir Street
Suite 3000, Bentall Four
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K8
Téléphone : (604) 692-2752
Courriel : mbuttery@osler.com
Partie : Cenyard Pacific Developments Inc.
Procureur(s)
Emma Newbery
250 Howe Street
20th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3R8
Téléphone : (604) 687-4460
Courriel : Jordan.schultz@dentons.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Partie : Cenyard Southview Gardens Ltd.
Procureur(s)
Alexis E. Teasdale
Sara B. Hanningan
Baylee Hunt
Suite 1600 Cathedral Place 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Courriel : wroberts@lawsonlundell.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : KSV Restructuring Inc.
Procureur(s)
Forrest Finn
2200 - 885 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3E8
Téléphone : (604) 691-6100
Télécopieur : (604) 691-6120
Courriel : vtickle@cassels.com
Sommaire
Mots-clés
Faillite et insolvabilité — Procédure — Séquestre — Ordonnance de dévolution inversée accordée par les juridictions inférieures — La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. C-36, donne au tribunal la compétence d’accorder une ordonnance de dévolution inversée dans un séquestre?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, la province, a interjeté appel d’une ordonnance rendue dans un séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, approuvant ce à quoi il est fait référence comme étant une ordonnance de dévolution inversée.
L’appel interjeté à la cour d’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Ordonnance de dévolution inversée accordée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 246 (en anglais seulement)
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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