Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Suspension de l’instance — Abus de procédure — Catégorie résiduelle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’ordonner la suspension de l’instance? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 8, 9, par. 24(1)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a subi son procès à l’égard d’accusations liées au trafic de stupéfiants et aux armes à feu. À l’origine, les accusations ont été déposées à deux dates différentes. À la dernière de ces dates, les policiers sont entrés dans le domicile du demandeur pour l’arrêter en vertu de l’autorisation d’un mandat Feeney. Toutefois, ils ont violé les droits du demandeur en entrant dans son domicile sans annoncer leur présence au préalable, ce qui n’était pas autorisé aux termes du mandat. À la date de son arrestation, les policiers ont signé la dénonciation sous serment concernant le deuxième ensemble de chefs d’accusation.

La juge du procès a conclu qu’une suspension partielle de l’instance, s’appliquant uniquement aux accusations portées contre le demandeur à la date de son arrestation, permettait au système de justice de se dissocier suffisamment de l’inconduite des policiers. Ainsi, une suspension de l’instance a été prononcée à l’égard de l’accusation liée aux armes à feu seulement. La juge du procès a rouvert cette décision à la lumière d’une erreur de fait : une des accusations liées aux stupéfiants avait également été portée à la date de l’arrestation. Toutefois, elle a déterminé que la suspension partielle de l’instance déjà accordée demeurait une réparation adéquate.

La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par la Couronne et a renvoyé les accusations faisant l’objet de la suspension au tribunal de première instance. Elle a conclu que la juge du procès a commis une erreur en ordonnant une réparation qui n’avait pas été invoquée au cours des plaidoiries sans d’abord en informer les parties, et en omettant de tenir dûment compte d’autres réparations possibles. La Cour d’appel a procédé à une nouvelle analyse, concluant qu’une réduction de la peine et une réprimande judiciaire constituaient des réparations adéquates.