Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Procès dans un délai raisonnable – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en concluant que le ministère public et le système judiciaire avaient agi avec diligence raisonnable pour minimiser les délais après la reprise des activités judiciaires le 28 juillet 2020 ? – Est-ce que le ministère public, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, est dispensé de son obligation d’établir qu’il a pris des mesures raisonnables pour éviter le délai ? – Est-ce que l’attentisme d’un accusé, qui soulève pour la première fois l’enjeu des délais une fois le plafond dépassé, dispense le ministère public d’établir qu’il a pris des mesures raisonnables pour éviter un tel dépassement ? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trois chefs d’accusation ont été portés contre M. Rivera le 6 février 2019, une requête en exclusion de la preuve était prévue pour audition les 23 et 24 mars 2020. Le 16 mars 2020, une requête en annulation de l’assignation des témoins est présentée en raison de la pandémie. Suite au rejet de la requête en exclusion, une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables est entendue le 10 mars et est également rejetée. Le procès a lieu le 12 avril 2021 et M. Rivera est trouvé coupable le 25 mai 2021.

En première instance, le juge retire du délai total trois périodes distinctes, dont l’une découlant de circonstances exceptionnelles. Le délai est désormais de 460 jours, ce qui le situe bien en deçà du plafond présumé de 18 mois. La Cour d’appel est d’opinion que le dossier a été reprise de façon raisonnablement diligente après la pandémie et que rien ne justifiait son intervention.