Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Détention arbitraire — Droit à l’avocat — Est-ce que la croyance subjective des policiers que le demandeur avait en sa possession une quantité de cannabis supérieure à 30 grammes, qui s’appuyait uniquement sur l’observation du sac contenant la substance, était objectivement raisonnable dans les circonstances compte tenu notamment du fait que la preuve a démontré que cette quantité était de 19,5 grammes? — Est-ce que les pouvoirs de détention pour fins d’enquête permettaient aux policiers de contraindre le demandeur de sortir de son véhicule dans les circonstances spécifiques de la présente affaire? — Est-ce que le fait pour le policier d’ordonner au demandeur de sortir du véhicule dans le but de lui poser des questions constituait une violation distincte de son droit protégé par l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 9, 10b) et 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des policiers reçoivent un appel pour une possible transaction de drogue et ils interceptent le véhicule et ses occupants correspondant à l’appel. Au moment où le demandeur sort du véhicule, le policier observe en « plain view » du cannabis. Il procède à son arrestation. Au moment de l’identification, le policier voit des quantités de cocaïne, de crack, environ 5,000$ d’argent comptant et un téléphone cellulaire. Il procèdera à l’arrestation une deuxième fois sur les bases de ses nouveaux motifs de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic. La juge de première instance a rejeté la requête en exclusion de la preuve fondée sur des violations de la Charte et trouvera le demandeur coupable de trois des quatre infractions reprochées. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel.