Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41498
Heythem Bousnina c. Centre Médical Brunswick
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700173-230, 2024 QCCA 1058, daté du 9 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-23 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnace et jugement de Cour du Québec | Heythem Bousnina |
| 2024-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Heythem Bousnina |
| 2024-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-10-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'accès à l'info (Rec'd 10-23-2024) - Information de la cour inférieur (Jugement et ordonnance) (Rec'd 10-23-2024), complété le : 2024-10-24 |
Heythem Bousnina |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bousnina, Heythem | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre Médical Brunswick | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission d'accès a l'information | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bousnina, Heythem
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Centre Médical Brunswick
Procureur(s)
800 boul. René-Lévesque Ouest
26e Étage
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-3240
Télécopieur : (514) 878-5740
Courriel : anoel@dgchait.com
Partie : Commission d'accès a l'information
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame Est
Suite 8
Québec, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Courriel : BernardRoy@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Appel — Décisions de la Commission d’accès à l’information sur une demande d’examen de mésentente portées en appel devant la Cour du Québec — Demandes d’appel rejetées par la Cour du Québec — Dépôt d’une déclaration d’appel du jugement de la Cour du Québec à la Cour d’appel — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en rejetant l’appel pour défaut de compétence, fondant sa décision sur l’art. 69 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé? — La Loi assure-t-elle le respect des droits fondamentaux et l’accès à la justice? — La Loi est-elle constitutionnelle et conforme à la Charte? — Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, art. 69.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Insatisfait de deux décisions rendues par la Commission d’accès à l’information, le demandeur, Heythem Bousnina, a porté ces décisions en appel à la Cour du Québec. Il a ensuite déposé à la Cour d’appel une déclaration d’appel du jugement rendu par la Cour du Québec faisant droit à la demande en rejet et en abus présentée par l’intimé, le Centre Médical Brunswick. La Cour d’appel a rejeté l’appel pour défaut de compétence, l’art. 69 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoyant que la décision du juge de la Cour du Québec est sans appel.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en rejet et en abus du Centre Médical Brunswick accueillie; demandes d’appel de M. Bousnina rejetées et déclarées abusives; condamnation de M. Bousnina à payer au Centre médical Brunswick la somme de 3 000 $
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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